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Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

Publié le 31 août 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912

Les faits À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime […]
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