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Prescription biennale – Dispositions contractuelles

Publié le 08 mars 2018 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-26.671

Les faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident du travail, il sollicite la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le versement du capital supplémentaire prévu à l’article 12 de ses conditions générales. L’assuré l’assigne alors en paiement de ce capital. […]
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