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Prescription – Indemnisation – Renonciation

Publié le 07 décembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846

Les faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La Fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de […]
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