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Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

Publié le 12 octobre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188

Les faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties […]
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