RC dirigeants – Faute des dirigeants

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Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639

Les faits

Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure de l’entreprise par l’assureur, le contrat a été résilié après l’écoulement d’un délai de dix jours. L’employé victime a notamment assigné en responsabilité l’assureur de responsabilité civile des dirigeants de la société. En appel, la demande est rejetée, ce que confirme la Cour de cassation.

La décision

« La suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l’assureur incombait aux services de l’entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d’engager leur responsabilité vis-à-vis d’un tiers .» La cour d’appel a ainsi justifié sa décision.

Commentaire

La reconnaissance de la responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises nécessite la démonstration d’une faute séparable de ses fonctions. L’arrêt fondateur de 2003 a posé l’existence de cette faute « lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Com., 20 mai 2003, n° 99-17.092).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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