RC pro de l’avocat pour défaut de conseil dans le calcul des indemnités de licenciement
Mots clés : - assurance responsabilité civile,
- avocat,
- Licenciement,
- indemnités,
- salariés
Soc.31 janvier 2012, pourvoi N°R10-24388
Les faits
Licencié pour faute grave, le directeur d’exploitation d’une filiale colombienne obtient la condamnation de sa société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il profitait de nombreux avantages en nature (voiture, logement) et de remboursement de frais (billet d’avion), en compensation de cet éloignement familial. Reprochant à son avocat de s’être trompé dans le calcul de sa rémunération brute (servant de base de calcul de ses indemnités qui lui étaient dues), l’ancien directeur l’attaque pour défaut de conseil. L’assureur RC pro de l’avocat (Allianz IARD) se joint volontairement à l’instance.
Décision
La cour d’appel de Versailles limite son indemnisation à 3 000€, car elle considère que les frais de voyage sont des « remboursement de frais » et que les avantages en nature - ne pouvant être « quantifiés » par l’employeur à défaut d’être justifié par l’employé - ne doivent pas être intégrés au montant de la rémunération brute.
La Cour de cassation sanctionne la décision concernant les avantages en nature, considérant qu’ils devaient être réintégrés à la rémunération brute dès lors « qu’il était constaté qu’ils avaient été perçus ».
Commentaire
L’avocat d’un salarié licencié engage donc sa responsabilité civile s’il se trompe dans le calcul de l’indemnité de licenciement due à son client. L’arrêt précise, par ailleurs, que la « carence » de l’employeur concernant la mention des avantages en nature sur les bulletins de paye (pour les quantifier) ne peut pas être opposée au salarié.
