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Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

Publié le 09 novembre 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438

Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier […]
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