Réception tacite

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Les faits

Un couple de maîtres d'ouvrage ont mis en demeure une entreprise de quitter le chantier que les travaux soient ou non terminés. Déférant à cet ordre, l'entrepreneur a laissé la construction après avoir décoffré des poteaux en béton. La reconstruction de l'immeuble était loin d'être achevée, car d'autres entreprises relevant de divers corps de métier devaient encore intervenir pour les aménagements intérieurs. L'assureur de dommages ouvrage et les maîtres d'ouvrage demandent à la compagnie d'assurance RC décennale de l'entrepreneur d'exécuter sa garantie.

La décision

La cour d'appel de Rouen les déboute en l'absence de réception des ouvrages. Il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception contradictoirement dressé. Les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas réglé la facture de l'entrepreneur. N'ayant pas été présents aux opérations de l'huissier diligentées par ce dernier, ils n'ont pas été en mesure de constater si le constructeur avait accompli ses engagements contractuels. La prise de possession des lieux n'avait été faite que dans le but d'organiser l'achèvement du chantier. Un procès-verbal de constat d'huissier avait été dressé sans que l'entrepreneur ait été convoqué. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence d'éléments établissant la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la réception tacite n'était pas caractérisée. Rejet du pourvoi de l'assureur dommages ouvrage.

(Cass., 3e ch. civile, 14 novembre 2001, n° 1596 FS-D ; Gan contre Préservatrice foncière et autres.)

Notre commentaire

L'absence de réception paralyse la garantie RC décennale. Les juges ont toutefois admis que la réception puisse être tacite. Elle peut résulter de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux notamment par la proposition de règlement des travaux ou la prise de possession des lieux. Une réception peut être judiciaire ou effectuée par voie d'huissier. Doit-elle encore être contradictoire, c'est-à-dire être diligentée en présence des parties prenantes ou dûment convoquées. En l'espèce, les maîtres de l'ouvrage avaient sommé un entrepreneur de quitter le chantier. Ensuite, ils ont toutes les peines pour faire déclarer les travaux réceptionnés. L'ordre donné au constructeur ne peut être considéré comme valant quitus aux travaux exécutés par ce dernier.


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