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Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Publié le 16 avril 2018 à 11h 43 par Anna Darcel

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat.  

 

 


DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia
Ce mercredi 11 avril 2018, la loi de validation de la réforme des contrats a été adoptée en séance publique par les sénateurs. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est donc désormais ratifiée. Consécutivement à la Commission mixte paritaire du 14 mars, le texte avait été […]
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