Régime de retraite complémentaire des avocats

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CE, 4 juillet 2012, n°350122

Les faits

Un avocat salarié demande au Conseil d’Etat d’abroger un décret du 29 décembre 1987 qui valide l’article 2-1 du règlement du régime des retraites des avocats, établi par la caisse nationale des barreaux français. Motif : ce texte rend définitive l’adhésion facultative à un élément de protection optionnelle de son régime de retraite complémentaire. Selon l’avocat, le règlement viole notamment l’article L 221-10 du code de la mutualité qui permet aux adhérents de mettre librement fin à leur adhésion tous les ans.

La décision

Le Conseil d’Etat rejette sa demande, considérant que « ce régime complémentaire ne saurait être regardé, même pour ce qui est de cet élément optionnel, comme un régime complémentaire facultatif au sens de l’article L 723-14 du code de la sécurité sociale, de sorte que le règlement ne viole pas l’article L 221-10 du code de la mutualité relatif au droit de résiliation annuel des adhérents ». Pour la Haute juridiction, le règlement, qui prévoit que « le choix fait initialement par un avocat au vu de l’importance de ses revenus, aurait un caractère définitif, sous réserve de la possibilité d’opter tous les cinq ans pour une classe supérieure, ne fait que définir les règles permettant au régime complémentaire obligatoire de garantir la mise en œuvre de la règle de solidarité sur laquelle il repose […] ».

Le commentaire

Cet arrêt précise bien que la souscription d’une option dans le cadre d’un régime de retraite complémentaire obligatoire ne relève pas de la législation des régimes de protection sociale facultatifs. Dans le cas précis, l’adhérent ne pouvait pas invoquer le droit à une résiliation annuelle.



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