Régime frais de santé collectif obligatoire : la majorité des inscrits au référendum

Soc.15 novembre 2011, pourvoi N°Q 10-20891
Un employeur ne peut imposer un régime « frais de santé » à son personnel que si la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales l’approuve. A défaut, leur adhésion est facultative.
Les faits
Après dénonciation d’un premier contrat de frais de soins facultatif (souscrit en 1997 chez Pro-BTP), un employeur soumet à référendum auprès de son personnel un nouveau régime d’assurance obligatoire sur lequel l’accord des syndicats n’avait pas été obtenu. La proposition étant approuvée à la majorité des suffrages exprimés, l’employeur souscrit le contrat proposé par Novalis prévoyance avec adhésion obligatoire des salariés à partir du 1er janvier de l’année suivante. Reprochant à l’employeur de ne pas avoir recueilli l’approbation de la majorité des salariés intéressés pour mettre en place ce régime, le Syndicat national FO CGT représentant le personnel dénonce son caractère obligatoire.
Décision
La Cour d’appel accueille la demande du syndicat et estime que l’adhésion au contrat devait être facultative « dans la mesure où le régime frais de santé avait été approuvé par la majorité des suffrages exprimés lors du référendum et non par la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales (…) ». L’employeur ne pouvait donc pas imposer ce contrat à ses salariés et les contraindre à y cotiser. La Cour de cassation approuve cette décision.
Commentaire
Cet arrêt est une application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que lorsqu’un régime collectif de protection sociale n’est pas déterminé par accord collectif (ce qui est le cas ici, puisque les syndicats n’ont pas approuvé le contrat proposé par Novalis), il ne peut être instauré de manière obligatoire pour les salariés que si les propositions de l’employeur « sont ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits ». En l’espèce, un accord d’entreprise conclu au sein de l’entreprise (l’association, de formation professionnelle pour adultes : AFPA) prévoyait que l’employeur « en accord avec les syndicats définit un contrat ‘frais de santé’ pour couvrir l’ensemble de ses salariés et le soumet à un, référendum auprès de son personnel ». Sur les 10517 inscrits seuls 7066 salariés ont voté. Le résultat du scrutin qui affiche 4277 votes « oui », représente 60,53% des votants mais seulement 40,67 % des inscrits. A défaut d’avoir pu obtenir cette majorité, le régime complémentaire ne pourra qu’être facultatif.