Résiliation après sinistre

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Les faits

Une agence de voyages souscrit plusieurs contrats d'assurance dans le but de fournir une couverture d'assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l'assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre, qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la résiliation pour en suspendre les effets au motif qu'elle n'est « pas conforme aux prévisions contractuelles ». Les juges d'appel ordonnent une suspension jusqu'au 30 avril 2012, une date moins favorable que celle retenue en première instance. Insatisfait, le voyagiste se pourvoit en cassation, sans succès.

La décision

Le contrat prévoyait la résiliation après sinistre prévue par l'article R. 113-10 du code des assurances. La cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, déduire des clauses claires et précises de la convention que la licéité de la « résolution » prononcée n'était pas exclusive d'un dommage imminent, et décider qu'il y avait lieu d'en suspendre les effets pour une durée qu'elle a souverainement retenue.

Le commentaire

Selon l'article R. 113-10 du code des assurances, la résiliation après sinistre doit être prévue au contrat. La stipulation a pour effet de rendre les dispositions de l'article R. 113-10 impératives. Cependant, en cas de « dommage imminent », le code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prendre des mesures conservatoires qui permettent un report de la date de prise d'effet de la résiliation (article 809 du code de procédure civile).



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article extrait de l’argus de l’assurance

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