Responsabilité de l'exploitant de mines

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Les faits

La commune de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l'abandon de la concession minière par l'entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par les effondrements survenus dans les communes avoisinantes. Afin de voir réparer son préjudice constitué par les pertes fiscales et l'atteinte à l'image de la ville, la commune assigne l'entreprise et son assureur. Déboutée en appel, elle se pourvoit en cassation, avec succès.

La décision

La cour d'appel aurait dû rechercher si les dommages subis par la commune de Joeuf n'avaient pas pour origine l'ennoyage des galeries provoqué par l'arrêt du pompage des eaux et s'ils n'avaient donc pas été causés par l'activité de la société alors qu'elle était titulaire du titre minier.

Commentaire

L'article 155-3 du nouveau code minier institue un régime de responsabilité du titulaire du titre minier, même non « personnellement » exploitant, comme c'est le cas en l'espèce, pour les dommages causés par l'activité. L'exonération est possible par la démonstration de la cause étrangère. Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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