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Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

Publié le 15 juin 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374

Les faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. […]
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