Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

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Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374

Les faits

Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse de faire droit à sa demande ; elle saisit d’un recours une juridiction de Sécurité sociale. La cour d’appel condamne l’organisme à verser une indemnité à l’assurée. La CPAM se pourvoit en cassation. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Tout en constatant que [l’assurée] n’avait pas bénéficié en raison de l’application du délai de carence pendant son congé à temps complet des indemnités journalières de l’assurance maladie, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Commentaire

En cas d’arrêt de travail, le délai de carence correspond au délai pendant lequel aucune indemnité journalière ne sera versée à l’assuré : l’incapacité constatée détermine son point de départ (article L. 323-1 du Code de la Sécurité sociale). L’article L. 323-3 du même code prévoit le maintien du versement d’une indemnité journalière en cas d’une reprise du travail à temps partiel (pour motif thérapeutique) faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Cette disposition n’est pas applicable à l’espèce puisque l’assurée n’a perçu aucune indemnité au titre de son premier arrêt de travail, compte tenu du délai de carence.



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