Seule une faute intentionnelle de l’assuré le prive de la garantie

Civ.3^e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414

Les faits

Un couple fait démolir sa villa suite à l’apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un petit entrepreneur. D’importantes fissures apparaissent peu de temps après. A la suite d’une expertise, le couple assigne l’entrepreneur, lequel appelle son assureur (Groupama) en garantie. Ce dernier la lui refuse, reprochant au professionnel de ne pas avoir fait des fondations adaptées (très profondes), alors qu’il connaissait les vices du sol du fait d’un précédent sinistre.

La décision

La cour d’appel estime que l’assureur est fondé à refuser sa garantie, considérant que l’entrepreneur « n’avait pas fait une simple erreur d’appréciation, mais un choix de construction en connaissance de cause de l’inadaptation des fondations au sol d’assise, sachant qu’elle entrainerait nécessairement les désordres déjà observés par lui ».

L’arrêt est cassé : les juges auraient dû établir que l’entrepreneur avait a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

Le commentaire

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante selon laquelle l’assureur peut refuser sa garantie si et seulement si l’assuré a eu « la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu ». Ici, les juges ont estimé qu’un professionnel de construction qui fait « un choix de construction [inadapté à la nature du sol] » ne commet pas une faute intentionnelle.

Notons toutefois qu’un arrêt du 13 novembre 2008 a retenu que « l’inobservation inexcusables des règles de l’art constitue une faute intentionnelle délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, peu important que le contrat la sanctionne par une déchéance ». Voir sous l’article L 113-1 du code des assurances.