Sous-traitance – Action directe – Subrogation

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Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719

Les faits

Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement, la banque exerce un recours subrogatoire à l’encontre du maître de l’ouvrage. En appel, sa demande est déclarée recevable. Un pourvoi est formé.

La décision

Le pourvoi est rejeté : « Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement prévu à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage ».

Commentaire

En vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en cas de défaillance de l’entrepreneur, le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage. La mise en oeuvre de cette action est subordonnée à la réunion de deux conditions : le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage. La Haute juridiction étend le bénéfice de l’action directe : après paiement du sous-traitant, la banque (en sa qualité de caution) est subrogée dans les droits et actions de ce dernier. L’assiette de l’action directe se limite au montant pour lequel le sous-traitant est intervenu.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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