#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Déclaration de sinistre – Clause de déchéance

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Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364

Les faits

Suite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l’acquisition, l’auto est entièrement détruite par un incendie. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de sinistre de l’assuré. En effet, il a déclaré que son véhicule avait 100 000 kilomètres au compteur au lieu des 141 947 kilomètres révélés par un contrôle technique versé au dossier. L’assuré assigne l’assureur en exécution du contrat. En appel les juges prononcent la déchéance de garantie. Le pourvoi de l’assuré obtient la cassation au visa de l’article 1134 du code civil.

La décision

« Sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Commentaire

En l’espèce, la preuve de la tentative de fraude de l’assuré était suffisamment rapportée pour les juges du fond. Et ce, même si l’assuré n’avait émis aucune certitude sur le kilométrage exact de son véhicule lors de la déclaration de sinistre (« je pense »). C’est donc le mécanisme de la déchéance contractuelle de garantie qui devait s’appliquer. La Cour de cassation procède à un rappel à l’ordre concernant le formalisme impératif des déchéances qui doivent faire l’objet de clauses écrites insérées dans le contrat, dont on rappellera, par ailleurs, qu’elles doivent être rédigées « en caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4).



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