Succession : fiscalité des contrats assurance vie

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Com, 4 octobre 2011, pourvoi n°G 10-20218

Les faits

Un notaire est chargé du règlement d’une succession comportant deux contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au bénéfice de sa légataire universelle. Cette dernière, reprochant à l’étude d’avoir calculé sa rémunération sur une assiette incluant les capitaux issus des contrats d’assurance vie, saisit le juge.

La décision

Le premier président de la cour d’appel de Versailles rejette sa demande, retenant que « l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut de la succession (…) les capitaux issus des contrats d’assurance vie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à l’impôt, même s’ils sont exclus de la dévolution successorale ». La Cour de cassation approuve sa décision : « l’assiette de l’émolument coïncide avec celle de l’impôt ».

Commentaire

Cet arrêt rappelle que la rémunération du notaire pour une déclaration successorale se calcule sur l’actif brut de la succession en incluant les capitaux issus d’éventuels contrats d’assurance vie. Et ce, même s’ils échappent à la taxation. Selon l’article 757 B du code général des impôts, les capitaux d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991 sont soumis aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». En d’autres termes, seule la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré excédant 30 500 € est donc taxable. Cet abattement de 30 500 € est appliqué sur la globalité des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré au titre de l'ensemble des contrats souscrits sur sa tête. Pour les juges, « le respect de ces seules dispositions suffisent à valider le calcul de l’émolument sollicité par le notaire ».

 



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