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Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

Publié le 02 mai 2017 à 17h 40 par Anna Darcel

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril.

Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI ) intervient dans l'indemnisation des victimes de terrorisme, des victimes d'infractions de droit commun et dans le recouvrement des dommages et intérêts pouvant être alloués au pénal (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes […]
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