Tiers payeurs - Recours - Aide au retour à l'emploi

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Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459

 

Les faits

Après un accident de la circulation en 1988, qui a fait l'objet d'une transaction d'indemnisation en 1994, l'état de santé de la victime se détériore. En réparation de l'aggravation de son préjudice corporel, cette dernière assigne l'assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire d'assurance maladie. Pour évaluer le préjudice de perte de gains professionnels, les juges du fond ont déduit, du montant alloué à ce poste de préjudice, les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues par la victime. L'arrêt d'appel encourt la cassation.

La décision

Ces allocations ne donnant pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985.

Commentaire

La combinaison des articles 29 et 33 de la loi « Badinter » détermine les prestations, versées par les tiers payeurs, qui ouvrent droit à recours subrogatoire de ces derniers. Par principe, toutes les autres prestations, aides ou allocations notamment, sont exclues du champ des recours. Ici, la Cour de cassation décide que l'ARE en est exclue. Il faut rappeler que l'objet de cette allocation est d'assurer un revenu de remplacement, versé par Pôle Emploi, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et qui en sont privées involontairement. L'ARE n'ouvre ainsi droit à aucun recours subrogatoire.

 



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