Unité de compte : qu’en est-il du droit de renonciation?

CJCE, 1er mars 2012, C?166/11,

Les faits

L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, dans le cadre d’un recours visant à la résiliation d’un contrat d’assurance dit "unit linked" (en unité de compte) ainsi qu’à la restitution des primes payées par l'assuré.

Décision

Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'un « contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE (…) du champ d’application de celle-ci ».

Commentaire

En l’espèce, l’assuré avait été démarché sur son lieu de travail et avait souscrit le contrat sur place. Regrettant son choix, il avait souhaité exercer son droit de renonciation. Ce que l’assureur avait refusé. Cet arrêt estime que la directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985, qui accorde au consommateur un droit de renonciation pendant sept jours à compter du moment où « le consommateur a reçu l'information de ce droit par le commerçant » ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unité de compte. En France, le point de départ du délai de renonciation est fixé le jour de la remise de la notice d’information par l’assureur.