Unités de compte - Obligation de substitution

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Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842


Les faits

Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unités de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent que l'assureur soit condamné à substituer les UC litigieuses par des UC de même nature et à verser sur chaque contrat un montant équivalent au total des UC substituées.

La décision

La Cour d'appel a jugé à bon droit que l'unité de compte n'avait pas disparu, de sorte que l'assureur n'avait pas l'obligation de procéder à sa substitution.

Commentaire

Cet arrêt apporte d'importantes précisons. Premièrement, que « la disparition de l'unité de compte n'est pas légalement définie ». Elle subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation, sa valeur de référence est toujours présente dans les contrats bien qu'elle soit devenue incessible et frappée d'une « impossibilité temporaire de valorisation ». Ensuite, que le retrait de la Sicav par le régulateur de la liste des placements collectifs ne rend pas l'actif illicite (art. R. 332-2 du code des assurances, actifs éligibles). Pour les contrats en UC, le risque pèse sur le souscripteur et non sur l'assureur, qui ne s'engage que sur leur nombre. Cette décision est l'une des nombreuses ramifications de l'affaire Bernard Madoff.



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