L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Vaccination – Imputabilité – Procédure

Publié le 08 mars 2018 à 17h 00 par Anna Darcel

CE 18 décembre 2018 n° 401314

Les faits Après des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre en charge de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination et lui accorde une rente annuelle de 15 000 €. […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher