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Vol – Carte bancaire – Obligations contractuelles

Publié le 31 août 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Com, 17 mai 2017, n° 15-28.209

Les faits Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur son compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à […]
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