L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Vol – Force majeure – Responsabilité

Publié le 29 juin 2017 à 17h 00 par Anna Darcel

Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-12.850

Les faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule – à la suite du vol de sa veste et par voie de conséquence de ses clés – qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher