Vol – Force majeure – Responsabilité

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Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-12.850

Les faits

Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule – à la suite du vol de sa veste et par voie de conséquence de ses clés – qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. Le locataire invoque la force majeure. En appel, la cause étrangère exonère la responsabilité du locataire. La société de location se pourvoit en cassation.

La décision

« Sans préciser en quoi le vol allégué présentait les caractères de la force majeure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »

Commentaire

La force majeure permet à celui qui l’invoque de s’exonérer de toute responsabilité. À l’occasion de deux arrêts rendus en assemblée plénière le 14 avril 2006 (04-18.902 ; 02-11.168), la Cour de cassation a rappelé les critères « classiques » qui caractérisent la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. En l’espèce, le vol de la veste du conducteur (qui contenait les clés du véhicule) a précédé le vol du véhicule. Les conditions générales du contrat de location exigeaient « de prendre toutes dispositions utiles à la sauvegarde du véhicule loué, notamment [...] en conservant les clés du véhicule sur lui ». Selon la Cour suprême, les conditions de la force majeure ne sont pas réunies. La réforme du droit des contrats a introduit, à l’article 1218 du Code civil, la notion de force majeure contractuelle.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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