L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

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Les faits

Avec l’assistance de son curateur, la victime d’un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l’offre d’indemnisation aux dispositions du code des assurances, dans la mesure où l’offre émise après consolidation de l’état de santé de la victime a été faite avec retard. La Cour de cassation censure les juges d’appel au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans la mesure où ils ont, notamment, condamné solidairement l’assureur et l’assuré.

La décision

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

Commentaire

La lettre de l’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité ». Cette règle s’oppose à ce que l’assuré et l’assureur soient condamnés solidairement.



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