La décision de la semaineASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALELe contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le...

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La décision de la semaine

ASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALE

Le contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le survivant. La réunion de la qualité de souscripteur et de bénéficiaire en une même personne n'est concevable que pour la partie assurance en cas de vie.





Les faits



Le 25 octobre 1975, un couple souscrit un contrat mixte sur la vie, d'une durée de vingt ans et selon lequel l'assureur s'engage, en cas de décès de l'un des assurés avant le terme du contrat, à payer au survivant un capital, triplé en cas de décès accidentel. En novembre 1990, le mari décède des suites d'un accident. L'épouse notifie ce dernier à l'assureur qui lui règle par chèque le capital de base. Elle signe un accord de règlement le 8 janvier 1991. Elle réclame, le 4 mars 1991, à l'assureur le règlement d'une somme complémentaire au titre du décès accidentel, en vain. Le 7 mars 1995, elle assigne la compagnie en paiement du complément. Elle oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances.



La décision



La cour d'appel d'Angers accueille la demande de la veuve, décidant que l'action relève de la prescription décennale. Le contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, avait été en l'occurrence souscrit, quant à sa garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de chacun d'eux, par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le conjoint survivant. La réunion des qualités de souscripteur et de bénéficiaire, qui s'imposait en cas de vie, était en revanche exclue pour la garantie décès. Chacun des époux a conclu le contrat sur sa propre tête, ce qui est au demeurant conforme à la première hypothèse envisagée par l'article L 132-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la garantie vie devant jouer à ce dernier titre. Le défunt a donc la qualité de souscripteur, son conjoint étant seulement le bénéficiaire de la stipulation faite par lui à son profit.

Rejet du pourvoi de la compagnie d'assurances.

(Cass., 1re ch. civile, 22 janvier 2002, n° 86 FS - P ; Norwich Union Life contre Chaffin.)



> Notre commentaire

L'article L 114-1 porte la prescription à dix ans dans les contrats vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit des assurés décédés. Cette mesure s'applique-t-elle aux assurances mixtes qui comportent à la fois des garanties vie et décès et prévoient une assurance réciproque contractée par les deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le conjoint survivant ? La compagnie le contestait, prétendant que les deux personnes ont la qualité de cosouscripteurs de la police et de cobénéficiaires de l'indemnité d'assurance. Elles ne sauraient être considérées, chacune pour sa part, comme distinctes du souscripteur. Cette opinion n'a pas convaincu la cour d'appel qui a appliqué la prescription décennale et estimé que souscripteur et bénéficiaire étaient des personnes distinctes. Elle a été suivie par la Cour de cassation.



CARENCE DE L'ASSUREUR



Les faits



Une société assurée reproche à son assureur l'inexécution prolongée de ses obligations contractuelles. Elle l'assigne en réparation des divers préjudices résultant pour elle des refus de garantie que lui avait opposés cet assureur.



La décision



La cour d'appel de Dijon ordonne la réparation du préjudice subi par la société pour le surcroît de travail occasionné par le refus de prise en charge des sinistres (assistance à expertise, recherches de documents dans les archives) et pour l'indemniser des frais financiers afférents aux avances qu'elle avait dû faire à la place de l'assureur. Elle déclare que, sans même qu'il soit besoin de rechercher si la compagnie était de mauvaise foi, en refusant à tort sa garantie, elle a commis une faute dans l'exécution du contrat d'assurance qui l'oblige à réparer l'entier dommage qui en est résulté. Elle déboute cependant l'assurée de sa réclamation représentant l'incidence fiscale subie du fait du retard de règlement de l'assureur. Rien n'empêchait la société, à supposer qu'elle ne l'a pas fait, de déduire de ses bénéfices, au moment où il est apparu, le déficit que l'indemnité allouée comblera.

Arrêt cassé sur pourvoi de l'assureur. La Cour suprême reproche aux juges du fond de n'avoir pas précisé en quoi la compagnie aurait fait preuve de mauvaise foi. Ils n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil.

(Cass., 1re ch. civile, 22 janvier 2002, n° 114 F - D ; Mursol Revet-Sols contre Allianz assurances.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Les assureurs sont de plus en plus souvent attraits devant les tribunaux pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles et avoir été défaillants dans la gestion des dossiers de sinistre. Les assurés leur reprochent des retards et des fautes commises dans l'instruction des dossiers, voire même une tendance à employer des manoeuvres dilatoires pour, ensuite, leur opposer la prescription. Il est certain que les assureurs sont soumis, comme tout contractant, à la règle de principe que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du Code civil). Pour les sanctionner, diverses pistes s'offrent aux assurés, comme réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi ou obtenir des intérêts sur les indemnités de sinistre injustement retenues. En l'espèce, la cour d'appel s'est montrée très généreuse à l'égard de l'assuré. Mais elle s'est fait rappeler à l'ordre par la Cour de cassation. En effet, en vertu de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance, à la condition d'établir la mauvaise foi du débiteur - en cette affaire, de la compagnie d'assurances.



FAUSSE DÉCLARATION



Les faits



Un assuré répond par la négative à la question " Nombre de sinistres causés ou subis au cours des deux dernières années " lors de la souscription du contrat multirisque commerçant et dans un avenant. Il est démontré par la compagnie que le précédent assureur a indemnisé deux vols qui ont fait l'objet chacun d'une quittance subrogative signée par l'assuré. La compagnie demande l'annulation du contrat pour fausse déclaration.



La décision



La cour d'appel de Rouen annule le contrat dans son intégralité. Indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations intentionnelles commises par l'assuré, lors de la souscription, avaient été de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, et ce tant en ce qui concerne le risque vol que le risque distinct afférent à l'incendie. La proposition comportait une question unique, relative aux sinistres, quelle qu'en fût la nature. La réponse était déterminante de l'acceptation de l'assureur, en application de critères invariables visant leur nombre et leur coût, indépendamment des garanties dont ils relevaient. En dissimulant les deux vols, dont les conséquences excédaient les critères d'acceptation, l'assuré avait faussé l'appréciation de tous les risques couverts par la police. Rejet du pourvoi de l'assuré, la cour d'appel ayant fait une exacte application de l'article 113-8 du Code des assurances.

(Cass., 1re ch. civile, 22 janvier 2002, n° 120 F - P ; Lalane contre ACM.)



> NOTRE COMMENTAIRE

L'assuré prétendait que l'appréciation de la portée de la fausse déclaration devait se faire risque par risque, selon une jurisprudence jusqu'ici établie, pour critiquer l'annulation de l'intégralité du contrat. Cette police est en effet une multirisque commerçant comportant une série de garanties de base et des options diverses. La question posée à laquelle il a répondu faussement ne concernait que le vol et non les autres couvertures. Il soutenait qu'elle ne pouvait avoir de conséquence sur la validité du contrat, mais seulement sur le poste vol. L'argument n'a pas été retenu par les juges qui ont apprécié la fausse déclaration dans sa globalité, et ont été surtout impressionnés par le fait que la prime demandée est unique. Ils ont estimé qu'il s'agissait de critères d'appréciation invariables visant le nombre et le coût des sinistres indépendants des garanties. Le mensonge de l'assuré atteint tous les risques couverts par le contrat. Il s'agit de la bonne tenue et de la moralité du risque.



NÉGLIGENCE DE L'ASSURÉ



Les faits



Une société consent un prêt à un couple. Ils ne procèdent pas au remboursement. Le prêteur les assignent, tandis que l'épouse, divorcée, appelle en garantie la compagnie et son ex-conjoint en soutenant que ce dernier avait été licencié et que, en raison de la négligence de celui-ci, elle n'avait pu bénéficier de la garantie prévue au contrat en cas de chômage.



La décision



La cour d'appel de Versailles la déboute de son recours en garantie formé contre son ex-époux et la compagnie. Elle n'a pas versé aux débats le contrat dont elle se prévaut. Seul son ex-mari pouvait en bénéficier, elle ne peut donc invoquer une garantie dont seul son ex-époux était bénéficiaire. La négligence de ce dernier ne lui a pas causé un préjudice directement lié à l'action. Elle est condamnée avec son ex-conjoint à payer les sommes demandées par le prêteur. Rejet du pourvoi de l'épouse. Elle n'établissait pas la preuve de la carence de son époux lors de la prise en charge des mensualités du prêt par la compagnie pendant sa période de chômage.

(Cass., 1re ch. civile, 8 janvier 2002, n° 29 F - D ; Vacher contre Franfinance et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Pour revendiquer l'application d'une garantie, encore faut-il avoir droit à son bénéfice. L'ex-épouse savait que le prêt était garanti par une assurance en cas de chômage de son ex-mari. Il ne l'aurait pas fait jouer, ce qui aurait permis de faire prendre en charge les mensualités par l'assureur, et lui aurait évité de devoir les honorer. Elle n'a pu produire le contrat aux débats et n'en était pas bénéficiaire. Elle est donc déboutée de sa demande. Par ailleurs, elle n'a pas réussi à démontrer que la négligence de son ex-conjoint lui a causé le préjudice consistant à devoir payer les mensualités du prêt. Elle est débitrice de la banque au même titre que son ex-mari.



PRÉJUDICE ILLICITE



Les faits



Une femme de ménage est victime d'un accident de la circulation lui causant une période d'incapacité temporaire totale de travail. Elle réclame l'indemnisation de sa perte de revenus professionnels.



La décision



La cour d'appel de Montpellier lui alloue une somme d'argent pour la perte de ses salaires. Elle relève qu'il est établi par les pièces produites qu'elle disposait en sa qualité de femme de ménage régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux d'un salaire moyen mensuel auquel il convient d'ajouter les revenus non déclarés, dont l'existence est prouvée par de nombreuses attestations. En outre, elle fait état des difficultés qu'elle a rencontrées pour trouver un employeur acceptant de la déclarer et de la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de travailler dans ces conditions. Cassation sur pourvoi de l'auteur de l'accident. Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Des revenus provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation.

(Cass., 2e ch. civile, 24 janvier 2002, n° 47 FS - P + B + I + R ; Maaf contre Lima et CPAM de Montpellier.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Un travail clandestin ne peut entraîner d'indemnisation pour la perte des revenus qu'il procure. Cela constituerait une violation caractérisée de la réglementation dont les juges ne peuvent se révéler complices. La victime ne peut justifier d'un intérêt légitime juridiquement protégé en ce qui concerne ses ressources non déclarées. La Cour de cassation censure la décision d'appel qui avait admis que cette indemnisation puisse intervenir, même si la réalité du travail et des revenus correspondant semble incontestable. Les attestations fournies par les " employeurs " pourraient les mettre en position délicate, ainsi que d'ailleurs la victime, vis-à-vis des organismes sociaux.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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