La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

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Joanna Musial, juriste du département construction d'Aon France, également chargée du développement ; juriste de droit privé, spécialisée dans le domaine de la construction, master 2 construction-urbanisme de l'université de Paris-II-Assas ; membre de la commission assurance de la Fédération des promoteurs Immobiliers (FPI).
Joanna Musial, juriste du département construction d'Aon France, également chargée du développement ; juriste de droit privé, spécialisée dans le domaine de la construction, master 2 construction-urbanisme de l'université de Paris-II-Assas ; membre de la commission assurance de la Fédération des promoteurs Immobiliers (FPI).
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La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de circulaire (n° 57/2010), dans leurs relations contractuelles avec leurs assurés, pour les échéances de contrats postérieures au 1er juillet 2011.

Les échéances étant fixées au 1er janvier pour la plupart des polices de RC décennale, le 1er janvier 2012 devait être une date importante dans le domaine de l'assurance construction. À l'instar de ce qui existe pour les architectes (par exemple dans leur rapport avec leur ordre), on aurait pu imaginer qu'un modèle type d'attestation soit intégré dans le droit positif par arrêté ministériel publié au Journal officiel, mais c'est finalement la voie des recommandations professionnelles qui a été privilégiée, faute d'intervention réglementaire.

À ce jour, les modèles types n'ont été publiés ni au JO ni sur le site Internet de la FFSA, alors qu'ils s'adressent à des tiers (maîtres d'ouvrage). Ils ne sont donc pas opposables aux compagnies d'assurances intervenant en libre prestation de services sur le sol français depuis un pays de la Communauté européenne et, surtout, leur non-application n'entraîne aucune sanction légale.

Sur les quatre modèles, trois concernent les polices de RC décennale individuelles et comportent des variantes en matière de plafond de garantie, selon que l'opération pour laquelle elle est délivrée donne lieu ou non à la mise en place d'un contrat collectif de RC décennale (CCRD), en pratique, selon que le coût prévisionnel hors taxes de l'opération est supérieur ou non à 15 M€.

Le quatrième modèle concerne précisément le CCRD. Certaines mentions doivent y figurer : les activités de l'assuré, le montant maximal des chantiers couverts, le plafond de garantie au coût de l'ouvrage (voire à un montant inférieur si un contrat collectif est souscrit) ou au montant des réparations pour les opérations en logement. L'attestation indique aussi que la garantie est délivrée pour des opérations mettant en oeuvre des techniques courantes au terme d'une définition élargie par rapport au libellé figurant jusqu'ici dans le texte des polices, d'où la nécessité de l'intégrer dans les avenants de renouvellement au 1er janvier 2012.

La modélisation suppose que chaque assureur adhérant délivre désormais des documents strictement conformes, sans le moindre ajout ni retranchement. Officielle depuis plus d'un mois, la pratique révèle malheureusement que certains assureurs ne respectent pas le modèle et ajoutent leur touche personnelle, en prévoyant des mentions venant, selon eux, préciser le texte recommandé, mais qui, en réalité, en affaiblissent la portée, voire sont parfaitement illégales.

Ainsi peut-on lire aujourd'hui sur certaines attestations, après la formule rituelle selon laquelle l'attestation ne peut engager l'assureur au-delà des termes du contrat : « Les exceptions opposables au souscripteur le sont également aux bénéficiaires de l'indemnité (résiliation, nullité, règle proportionnelle, exclusions, déchéance...). » Sur le plan du droit strict, le rédacteur de ce texte semble oublier que la déchéance prévue aux clauses types en RC décennale concernant l'inobservation inexcusable des règles de l'art est précisément inopposable aux tiers. Par ailleurs, on peut se demander s'il est utile de rappeler avec des points de suspension les dispositions d'ordre public des clauses types sur les exclusions, ou du code des assurances sur la règle proportionnelle, et, surtout, sur la « résiliation » de garanties, dont on atteste par ailleurs la mise en place pour la durée de la responsabilité de l'assuré.

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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