La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

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Civ. 2e, 16 janvier 2014,  n° 13-10.134

Les faits

Le 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise «fantôme», puisque mise en liquidation judiciaire en 1994. Le 27 septembre 2005, l’assuré apprend l’existence de cette liquidation. L’assureur a versé une première indemnité de 421 745 €, mais il se voit assigné par l’assuré qui demande : l’annulation, pour cause de dol, de l’accord du 5 juillet 2004 et l’obtention d’une indemnité complémentaire de 257 430 € et 20 000 € de dommages-intérêts, pour préjudice financier et moral. En tant qu’action découlant du contrat d’assurance, la cour d’appel juge que la prescription biennale est acquise. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

La demande en nullité de l’accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l’assureur. Les stipulations du contrat d’assurance n’étaient pas en cause. Ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances.

Commentaire

L’action en nullité de la convention pour dol, qui est une manœuvre frauduleuse visant à faire contracter une partie que ne l’aurait pas fait sans celle-ci, concernait ici l’accord de 2004, distinct du contrat d’assurance. Pour la Haute cour, l’action était donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil. Il en va de même concernant l’erreur (code civil, art. 1110) de l’assureur (Civ. 2e, 10 avril 2008, n° 07-12.569).    



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