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La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

Publié le 06 janvier 2014 à 15h 10 par Jérôme Speroni

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976 Les faits Le mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution […]
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