La responsabilité civile personnelle du commissaire aux comptes

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Lorsqu'une société commerciale de commissaires aux comptes est titulaire du mandat, le commissaire aux comptes signataire du rapport engage-t-il sa responsabilité civile personnelle ? Autrement dit, est-ce le titulaire du mandat qui est civilement responsable ou le signataire du rapport ?

Par un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a estimé que le commissaire aux comptes, signataire du rapport, engageait sa responsabilité personnelle. Dès lors, la thèse de la responsabilité exclusive de la société commerciale a été écartée. La haute juridiction a tranché un débat dont les arguments étaient les suivants. En faveur de la thèse de la responsabilité exclusive de la société commerciale, on présentait généralement un argument formel a contrario. En effet, pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) et pour les sociétés civiles professionnelles, il existe un texte énonçant le principe de la responsabilité personnelle des commissaires aux comptes signataires (« chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit », article 16 de la loi du 31 déc. 1990 et article 1er de la loi du 29 nov. 1966). A contrario donc, on pouvait soutenir que l'absence de texte formel équivalent pour les sociétés commerciales devait conduire à l'absence de responsabilité personnelle des commissaires aux comptes signataires.

 

Un principe de responsabilité exclusive

Autre argument en faveur de la thèse de la responsabilité exclusive de la société commerciale, la hiérarchie normative. Les dispositions législatives, supérieures aux dispositions réglementaires, seraient plutôt favorables à la responsabilité exclusive des sociétés commerciales. Les articles L. 822-9 et L. 822-17 du Code de commerce semblent en effet dégager un principe de responsabilité exclusive de la société commerciale. D'une part, l'article L822-9 énonce que « dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaires aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants ». Le second révèle quant à lui que « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables de leurs fautes professionnelles et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission ».

Du premier texte, on peut induire que le commissaire aux comptes agit au nom de la société et n'engage donc pas sa responsabilité personnelle, mais celle de la société. Et du second (L822-17) que le commissaire aux comptes titulaire du mandat engage seul sa responsabilité... et non le commissaire aux comptes non titulaire du mandat.

En revanche, l'article R. 822-94 du Code de commerce poserait un principe de responsabilité solidaire (in solidum) entre la société commerciale et son commissaire au compte. Cet article énonce que « tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants [de] cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document ».

Par ailleurs, l'article R. 822-98 du Code de commerce pose une obligation d'assurance personnelle pour les commissaires aux comptes. Selon son premier aliéna : « L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires de contracter personnellement une assurance. »

Ainsi, la partie réglementaire des textes normatifs poserait une responsabilité personnelle du commissaire aux comptes signataire, quand bien même il agirait pour le compte d'une société titulaire du mandat. La partie législative poserait quant à elle une responsabilité exclusive de la société titulaire du mandat (sauf à démontrer une faute détachable de ses fonctions de la part du commissaire aux comptes signataire, mais nous reviendrons sur ce point).

 

La position de la jurisprudence

Quelle est la position de la jurisprudence (et de la CNCC) avant la décision de la Cour de cassation ? La cour d'appel de Rennes, le 16 septembre 2005, a pris position pour la responsabilité exclusive de la société de commissaire aux comptes, en l'absence de la preuve d'une faute détachable de ses fonctions de la part du signataire (cf. article L. 822-9 du Code de commerce). Les cours d'appel de Paris (1991 et 2003) et de Versailles (2002) ont, elles, pris position pour la responsabilité solidaire (in solidum) du signataire et de la société, se fondant sur l'article R. 822-94 du Code de commerce (parfois aussi sur l'article R. 822-98). Enfin, la cour d'appel d'Orléans en 2008 (dont la décision a fait l'objet d'un pourvoi en Cassation ayant donné lieu à l'arrêt de principe du 23 mars 2010 faisant l'objet de ce commentaire) avait suivi la thèse de la responsabilité personnelle du commissaire aux comptes signataire.

Rappelons que pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (position arrêtée en 2003, Bull. CNCC, n°132, p. 519), la responsabilité personnelle du signataire ne peut être engagée que selon les principes fondamentaux du droit des sociétés commerciales : il faut démontrer une faute détachable des fonctions du signataire. Ainsi, le dirigeant n'engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers que s'il commet une faute séparable des fonctions, c'est-à-dire « une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com 20 mai 2003 n°99-17092).

 

La décision de la Cour de cassation du 23 mars 2010

Par une décision du 23 mars 2010, la Cour de cassation a estimé que le commissaire aux comptes, agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes, répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme. Les textes visés par la Cour de cassation sont les suivants : article L. 22-9 et L. 822-17 du Code de commerce, et article 1382 du Code civil. Rappelons le contenu de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L'ambigüité de la position de la Cour de cassation est la suivante : il n'existe aucun texte législatif clair et catégorique affirmant le principe de la responsabilité personnelle du commissaire aux comptes qui intervient au nom d'une société titulaire du mandat ; et pour autant, la Cour de cassation énonce qu'il existe un principe (prétorien ?) de responsabilité personnelle du commissaire aux comptes qui accomplit des actes au nom de la société titulaire du mandat...

Nous ne pouvons qu'imaginer que c'est l'article 1382 du Code civil qui sert de fondement au principe que pose la Cour de cassation en ce qui concerne la responsabilité personnelle du commissaire aux comptes agissant au nom d'une société titulaire du mandat. Et l'on ne peut que regretter que cet article (art. 1382 CC) ne soit pas appliqué par la même assemblée et avec la même sévérité pour les clients des commissaires aux comptes... créant en effet un paradoxe déroutant : le commissaire aux comptes engage sa responsabilité personnelle dans la conduite de sa mission alors que le dirigeant de l'entreprise pour laquelle le commissaire aux comptes signataire engage sa responsabilité personnelle est considéré par la Cour de cassation comme bénéficiant d'un quasi -régime d'irresponsabilité... Sauf a prouver une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (la fameuse faute détachable).

En conclusion, il est toujours souhaitable de défendre le principe de la responsabilité personnelle qui est partie liée avec le principe de liberté et il est tout autant souhaitable de le faire de manière claire, cohérente, libre et... responsable.

 

Un risque aggravé

Cette décision aggrave considérablement le risque pour le commissaire aux comptes d'engager sa responsabilité personnelle. Concrètement, suite à cette décision, les polices (et les primes) d'assurance vont être modifiées. En termes de relation avec la société qui a confié le mandat, les dirigeants de sociétés commerciales de commissaires aux comptes vont se retrouver plus exposés en termes de responsabilité civile que leur propre client. Ce qui ne va pas manquer de créer des difficultés. Enfin, il est probable que la pratique innove à nouveau en mettant en place des EIRL, qui semblent permettre un cantonnement de la responsabilité civile, ou tout autre dispositif formel nouveau ou innovant permettant de ramener dans le droit commun de la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, la responsabilité des commissaires aux comptes organisés en société commerciale. Il reste à la Cour de cassation à ne pas « déconstruire » le régime de la faute détachable.

À retenir

- Depuis le 23 mars 2010, le commissaire aux comptes qui signe un document au nom d'une société commerciale de commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile personnelle.

- La responsabilité n'est pas cantonnée au titulaire du mandat (la société de commissaire aux comptes) ; elle concerne directement et personnellement le signataire.

- Cette décision vient à rebours des décisions précédents, certes limitées à des cours d'appel (qui au maximum établissaient une responsabilité in solidum entre la société titulaire du mandat et le signataire), et, surtout, à rebours du régime général de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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