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Le caractère collectif ne découle pas d’un avenant postérieur au contrôle Urssaf

Publié le 20 mai 2014 à 17h 53 par Jérôme Speroni

Les faits À la suite d’un contrôle de l’Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer, dans l’ assiette des cotisations sociales dues par cette association, ses contributions […]
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