Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

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Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-24.651
 

Les faits

Un agent général d’assurance, démissionnaire à compter du 31 mars 2009, souhaite transmettre à ses deux fils qu’il emploie comme collaborateurs les deux agences (IARD et vie) dont il a la charge depuis le 29 juin 2006. La compagnie refuse d’agréer ses deux enfants. A compter du 1er avril 2009, tenant sa démission pour définitive, elle interrompt les connexions informatiques des agences. L’agent, qui revendique le maintien de ses mandats, réagit négativement en utilisant divers médias (blog, affiches, presse locale, lettres circulaires à la clientèle), entraînant sa révocation immédiate à compter du 30 avril 2009, sans indemnité compensatrice. La Haute juridiction se prononce sur la question du «dénigrement concurrentiel par voie de presse»

La décision

Si l’exercice de la liberté d’expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d’un agent général d’assurances, c’est sous réserve que cet exercice n’excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d’intérêt commun qui le lie à l’entreprise d’assurances. La campagne de dénigrement qui a conduit une partie de la clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d’autres auprès de concurrents, caractérise l’existence d’actes de concurrence déloyale et de dénigrement.

Commentaire

Un abus spécifique de la liberté d’expression, comme c’est le cas en l’espèce, contraint l’agent à réparer les conséquences dommageables du dénigrement concurrentiel qu’il a commis par voie de presse.   
 



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