Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

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Le 7 mai 2013, les textes permettant la création d’un procureur de la République financier, doté de moyens juridiques renforcés pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ont été présentés en conseil des ministres. Il s’en est suivi un vif débat parlementaire, qui a pris définitivement fin le 5 novembre à l’Assemblée nationale. Cependant, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Rappel des points clés de ce nouvel arsenal répressif.

En lecture définitive devant l’Assemblée nationale, le 5 novembre, deux textes importants ont été adoptés afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Le 6 novembre, alors que l'on pensait l'affaire entendue, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitionnel, comme le leur permet l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, avant la promulgation de la loi. Ce sont donc les Sages qui auront à trancher parmi les dispositions qui ont été préalablement rejettées par les sénateurs à l'été 2013. La création du procureur financier, alors jugée par l'oppostiton sénatoriale comme inutile et complexe, devrait être au coeur du débat, ainsi que les articles ouvrant le droit aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile. 

Un procureur de la République Financier

Le premier de ces textes, sous la forme d'une loi organique (contrôle de constitutionnalité d'office), crée la fonction de procureur de la République financier. Doté d’une compétence nationale, il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Le procureur financier disposera notamment de moyens spécifiques pour lutter contre les infractions financières complexes (fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, incompatibilités de fonctions des anciens fonctionnaires, favoritisme, détournements de fonds publics). Pour ce faire, il disposera des personnels qualifiés et moyens techniques adaptés à sa fonction.

Recherche d'efficacité

Parmi les dispositions du second texte de loi, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, figure notamment la possibilité de saisine simplifiée des capitaux illicites portés sur des contrats d’assurance vie. Ce qui constitue une exception remarquable au principe d’insaisissabilité de ces contrats.

On citera également l’autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations de toute origine dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt ou encore la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée et l’aggravation des peines pour ce même délit.

Contexte porteur

Ces évolutions réglementaires s’inscrivent plus largement dans le plan du gouvernement en faveur de la transparence de la vie publique, qui a déjà abouti à la loi organique du 11 octobre 2013, qui impose aux parlementaires de déclarer leur patrimoine et leurs prises d'intérêts.

Plus spécifiquement, la procédure de régularisation fiscale, précisée par la circulaire «Cazeneuve»  du 21 juin 2013, a permis le retour de 4 000 exilés fiscaux à ce jour. Ce régime, en faveur de la repentance fiscale, pourrait ne plus subsister encore longtemps à l’aune de la mise en œuvre de ce nouvel arsenal anti-fraude



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