L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

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Luc Bigel n Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, cabinet gide-Loyrette-nouel AArPI
Luc Bigel n Avocat aux barreaux de Paris et du Québec, cabinet gide-Loyrette-nouel AArPI

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la

L'élaboration et l'approbation des codes de bonne conduite sont également ouvertes au secteur assurantiel.
demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite élaborés par cette dernière en matière de tarification des services bancaires. Quels enseignements peut-on en tirer ?

Ces deux codes, approuvés formellement par une décision du sous-collège sectoriel bancaire de l'ACPR en date du 24 juin 2013, mettent en oeuvre certains engagements formulés par la FBF devant le Comité consultatif du secteur financier dans le cadre de travaux menés en 2010-2011 destinés à renforcer la lisibilité, la transparence, la comparabilité et le suivi des tarifs bancaires.

Devancer la législation

Alors qu'aucune norme législative ou réglementaire n'impose aux établissements de crédit de telles obligations, les adhérents de la FBF se sont ainsi engagés à présenter les plaquettes tarifaires suivant un sommaire type et un extrait standard des tarifs et, d'autre part, à mentionner sur les relevés de compte de leurs clients le total mensuel des frais bancaires prélevés ainsi que le montant du découvert autorisé.

On sait que les associations professionnelles représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la e-compétence et/ou soumises au contrôle de l'ACPR peuvent demander à cette dernière d'approuver les codes de conduite qu'elles élaborent pour déterminer les règles applicables à leurs adhérents en matière de commercialisation et de protection de la clientèle sur le fondement de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.

L'ACPR veille alors au respect de ces codes par l'ensemble des adhérents concernés, même si le seul constat d'un manquement en la matière est insuffisant pour justifier en lui-même l'ouverture d'une procédure disciplinaire, faute de valeur réglementaire. En revanche, dans une telle hypothèse, l'ACPR peut mettre en demeure l'établissement indiscipliné de s'y conformer. En cas de refus d'obtempérer, l'ACPR a la faculté d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre.

Adopter un code de bonne conduite

L'élaboration et l'approbation de codes de bonne conduite ne sont pas limitées au secteur bancaire mais sont également ouvertes au secteur assurantiel. L'ACPR a pris une décision (n° 2011-C-75) listant ainsi les associations professionnelles pouvant lui demander d'approuver un code de conduite. Figurent sur cette liste de nombreuses associations pour les organismes d'assurances (CTip, FFSA, FNIM, FNMF, Gema...) mais également pour les intermédiaires d'assurance (Agéa, CSCA...).

En pratique, l'adoption par de telles associations de codes de bonne conduite est une question d'opportunité. Par exemple, de tels codes pourraient garantir davantage de lisibilité et de comparabilité des tarifs d'assurance. Ce faisant, ils répondraient ainsi aux objectifs fixés et réaffirmés récemment par l'ACPR, notamment par la décision concernant Arca patrimoine (n° 2010-07 - lire L'Argus de l'assurance du 27 septembre 2013) de garantir de meilleures pratiques en matière de commercialisation de produits et de protection de la clientèle.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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