Le régime de suspension des poursuites à l’égard des travailleurs rapatriés est inconstitutionnel

Saisi par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 100 de la  loi de finances pour 1998, relatif à la suspension des poursuites contre les travailleurs rapatriés, non conforme à la Constitution. L’article en question prévoit que « les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès de la commission départementale d’aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariées bénéficient d’une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu’à la décision de l’autorité administrative compétente, jusqu’à la décision de l’autorité compétente(…) ». Pour la Coface, cette disposition porte atteinte au droit du créancier qui ne peut plus  mettre en œuvre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’exclusion des dettes fiscales. Le Conseil constitutionnel censure l’article « compte tenu de l’ancienneté des faits à l’origine de ce dispositif (régime de suspension des poursuites), ainsi que de l’effet, de la portée et de la durée de la suspension qui ne s’applique pas seulement aux dettes liées à l’accueil et à la réinstallation des intéressés ».

Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012