Le vendeur de billets d'avion en ligne est responsable du transport

Civ. 1re, 15 novembre 2010, pourvoi n°09-69004

Les faits

Un couple réserve des billets d'avion par Internet auprès de l'agence Go Voyages. À la suite de l'annulation du vol par la compagnie initiale, l'agence de voyages informe ses clients que le vol sera assuré par une autre compagnie. Au moment de l'embarquement, cette dernière n'accepte pas de les prendre en charge du fait d'une surréservation. L'agence de voyages refuse d'indemniser les voyageurs et la cour d'appel de Poitiers (19 mai 2009) lui donne raison.

 

La décision

La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, qu'elles soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services ».

 

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que les sites de vente de billets d'avion en ligne répondent en tant que « professionnels » de la bonne exécution du transport. L'agence Go Voyages faisait valoir que n'étant que « l'intermédiaire du transporteur », elle ne pouvait être « responsable du comportement de la compagnie aérienne qui avait pratiqué la surréservation ».  Peu importe, la mission de l'agence de voyages en ligne ne se limite pas à vendre les billets en ligne, elle doit également s'assurer du bon déroulement du trajet.