Législation

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

24/08/2017 | Commission européenne

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 20 de la directive européenne sur la[...]

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Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

04/05/2017 | Réglementation

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation. Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire[...]

Article extrait du dossier Spécial santé 2017

La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

30/01/2017 | Courtiers & CGPI | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes délégués de la DDA . Votée en novembre 2015 et publiée au journal officiel de l’union européenne le 2 février 2016, DDA -[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef.
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

14/04/2016 | Réglementation | Solvabilité 2 | Supervision

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté assurance (la banque était déjà pourvue). L’objectif, donc, est de «prévenir les crises suscep­tibles d’affecter les organismes d’assurance,[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

10/09/2015 | Solvabilité 2 | Acteurs | Accord national interprofessionnel (ANI)

Les obligations réglementaires imposent aux assureurs de mener de nombreuses modifications au sein de leur système d’information, au détriment d’investissements plus productifs « Le poids du réglementaire est de plus en plus important et nous laisse de moins en moins de possibilités d’investissement dans les projets métiers. Il détourne une partie de nos[...]

Article extrait du dossier Du digital à tous les étages du système d’information (Baromètre Accenture - l'Argus)

L’éventail des mises en cause à l’encontre du chef d’entreprise, notamment à des fins patrimoniales, est très large.
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

03/06/2015 | Assurance de responsabilité | Acteurs | PME

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez les premiers éléménts de notre dossier à découvrir dans notre magazine du 5 juin. L’assurance responsabilité du dirigeant,[...]

Le Sénat adopte la GUL

01/11/2013 | projets | impayés | garantie loyers impayés (GLI)

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu de modifications ont été apportées à la version adoptée en commission des Affaires économiques, en dépit des 31 amendements déposés.[...]

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

26/10/2013 | loi | garantie | impayés

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Les sondés ont identifié trois conséquences potentielles du dispositif : l'augmentation des loyers (vision partagée[...]

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

24/10/2013 | Sécurité sociale | Sénat | assurance

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les mutuelles, l'article 34 introduit le principe de la coassurance intercodes des contrats collectifs, adopté en l'état par la[...]

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

24/10/2013 | sinistres | assureur

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres ».

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

24/10/2013 | Assurance vie | sanctions | patrimoine

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi[...]

Les contrats responsables revus au début 2014

Les contrats responsables revus au début 2014

17/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | contrats | commission des Affaires sociales

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par l'Assemblée nationale aura lieu du 22 au 29 octobre, après la fin des travaux en commission le 16. Lors de son audition, mercredi 9, par la commission des Affaires sociales, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confirmé avoir « engagé la préparation d'un plan[...]