Législation

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

18/04/2018 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030 Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une indemnisation d’un montant immédiat de 7.664.42 euros et différé de 744.60 euros, correspondant à la prise en charge du premier[...]

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

16/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence | réforme

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat. Ce mercredi 11 avril 2018, la loi de validation de la réforme des contrats a été adoptée en séance publique par les sénateurs.[...]

Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

13/04/2018 | Réglementation | Juridique | Juriscope

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif européen. Réunie le 6 avril dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à[...]

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

09/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456 Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions, sollicite du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision à valoir sur[...]

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

04/04/2018 | Réglementation | clauses abusives | Juriscope

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732 Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR) du 10 septembre 2012, mis en demeure l'organisme mutualiste afin qu’il modifie le document contractuel. Le 30 septembre 2015, le[...]

Le 13 mars, le parlement européen a adopté une résolution sur les véhicules connectés.
Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

14/03/2018 | Réglementation | véhicules

Le Parlement européen vient d'adopter un rapport relatif aux nouveaux systèmes de transport. Les députés souhaitent que Bruxelles légifère sur la voiture autonome. Explications.. Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a publié une communication sur les véhicules « coopératifs, connectés et automatisés ». Selon elle, « à de nombreux égards, les[...]

L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018.
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

12/03/2018 | Réglementation | Juriscope

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur[...]

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

14/02/2018 | Réglementation | Insurance distribution directive (IDD) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie. On commence à y voir un peu plus clair concernant le calendrier d’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurances,[...]

L'assemblée nationale doit adopter ce mardi 13 février le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

12/02/2018 | Réglementation | Juridique | Assurance santé et prévoyance 4.0

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce mardi13 février, les députés devaient adopter en première lecture le[...]

C'est au congrès de la mutualité de Nantes que Marisol Touraine avait présenté l'ordonnance relative à la réforme du Code de la mutualité.
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

05/02/2018 | Réglementation | réforme | code de la Mutualité

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer le code de[...]

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

30/01/2018 | Réglementation | Analyse | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Jean de Calbiac, avocat avocat Associé au cabinet Fromont-Briens, président de l'association AADPS
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

24/01/2018 | Juridique | avocat | Protection sociale

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection sociale, vient d’être créée par une dizaine d’avocats spécialistes en la matière. Ces adhérents se sont donnés pour mission[...]