Législation - Page 10

OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation causé par une plaque de gas-oil répandue sur la route par un poids lourd, la victime assigne en responsabilité et indemnisation de son dommage corporel la société propriétaire du poids lourd et son assureur. Estimant l'offre d'indemnité de l'assureur tardive, elle demande le doublement du taux de[...]

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

20/02/2009

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes d'application, nécessaires à sa mise en oeuvre. - Parmi ces textes, le décret du 22 décembre 2008 concerne les actes d'administration et de[...]

PRESCRIPTION BIENNALE (20 février 2009)

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003). L'assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L'assuré demande la réouverture de son dossier de sinistre à l'assureur, lequel refuse sur la foi d'un rapport d'expertise en date du 8 juin 2005. L'assuré[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS (20 février 2009)

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un gendarme est blessé sur la voie publique par une motocyclette. Une pension militaire d'invalidité lui est versée à ce titre par l'agent judiciaire du Trésor public (AJT). Un préjudice professionnel et un déficit fonctionnel permanent sont déterminés. Au titre du recours des tiers payeurs, le conducteur responsable et son assureur sont[...]

OBLIGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE

13/02/2009 | Jurisprudence

Le non-respect du délai de 60 jours pour prendre position sur sa garantie prive l'assureur du droit d'invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. - Les faits Un OPHLM entreprend la réhabilitation d'un ensemble de logements et confie le lot ventilation mécanique à un entrepreneur. Des désordres apparaissent avant la réception des travaux. L'OPHLM[...]

PREUVE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Un dysfonctionnement de la boîte de vitesses ayant immobilisé son véhicule, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts. - La décision[...]

MODIFICATION DU RISQUE

13/02/2009 | Réglementation

- Les faits Les locaux d'une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L'assureur indemnise le sinistre, mais applique une réduction d'indemnité. Il estime que l'assurée était garantie pour une salle de gymnastique et un bar-sandwicherie, mais pas pour les soirées qu'elle y organisait régulièrement. L'assurée[...]

OBLIGATION D'ÉCLAIRER

13/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un VRP adhérent à une assurance emprunteur couvrant le risque d'incapacité de travail se voit refuser la garantie de l'assureur après la survenance d'une maladie l'ayant gravement affecté, au motif que son état de santé est compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique. En conséquence, l'adhérent assigne le[...]

ACCIDENT DE MANÈGE

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Lors d'une fête foraine, la nacelle d'un manège rotatif se détache et blesse deux passagers ainsi que des spectateurs. Au préalable, le manège a pourtant été soumis à un contrôle technique. L'exploitant du manège et son assureur sont amenés à indemniser les victimes. Ils exercent ensuite leur recours subrogatoire contre le fabriquant, le[...]

PREUVE DE LA RESTITUTION

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie, à la suite de la reprise de la gestion des contrats par un autre assureur, se trouve être titulaire de trois contrats, dont deux qu'il n'a jamais souscrits. En conséquence, il assigne l'assureur en remboursement des sommes indûment prélevées et demande l'allocation de dommages-intérêts. Entre-temps,[...]

L'indemnité entre-t-elle dans la valeur ajoutée ?

13/02/2009

L'émergence d'un gros contentieux administratif en 2008 remet sur le tapis la délicate question de la comptabilisation ou non des indemnités d'assurance dans la valeur ajoutée des entreprises. À la suite d'un sinistre ayant endommagé un atelier de fabrication, la SA Pec-Rhin perçoit une indemnité d'assurance de 550 743 E en 2000. Elle passe cette somme en[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE (13 février 2009)

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La victime blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l'assureur du véhicule. Pour obliger celui-là à garantir, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se fonde sur une attestation d'assurance produite par le propriétaire du véhicule (non[...]