Législation - Page 10

OBLIGATION D'ÉCLAIRER

13/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un VRP adhérent à une assurance emprunteur couvrant le risque d'incapacité de travail se voit refuser la garantie de l'assureur après la survenance d'une maladie l'ayant gravement affecté, au motif que son état de santé est compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique. En conséquence, l'adhérent assigne le[...]

ACCIDENT DE MANÈGE

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Lors d'une fête foraine, la nacelle d'un manège rotatif se détache et blesse deux passagers ainsi que des spectateurs. Au préalable, le manège a pourtant été soumis à un contrôle technique. L'exploitant du manège et son assureur sont amenés à indemniser les victimes. Ils exercent ensuite leur recours subrogatoire contre le fabriquant, le[...]

PREUVE DE LA RESTITUTION

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie, à la suite de la reprise de la gestion des contrats par un autre assureur, se trouve être titulaire de trois contrats, dont deux qu'il n'a jamais souscrits. En conséquence, il assigne l'assureur en remboursement des sommes indûment prélevées et demande l'allocation de dommages-intérêts. Entre-temps,[...]

L'indemnité entre-t-elle dans la valeur ajoutée ?

13/02/2009

L'émergence d'un gros contentieux administratif en 2008 remet sur le tapis la délicate question de la comptabilisation ou non des indemnités d'assurance dans la valeur ajoutée des entreprises. À la suite d'un sinistre ayant endommagé un atelier de fabrication, la SA Pec-Rhin perçoit une indemnité d'assurance de 550 743 E en 2000. Elle passe cette somme en[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE (13 février 2009)

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La victime blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l'assureur du véhicule. Pour obliger celui-là à garantir, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se fonde sur une attestation d'assurance produite par le propriétaire du véhicule (non[...]

Cartographie des risques et responsabilité

06/02/2009

l Procédé d'identification et d'évaluation, la cartographie des risques dans l'entreprise peut engager la responsabilité de ses dirigeants, voire des personnes qui l'ont élaborée. l Focus sur sa valeur juridique. La cartographie est un outil de travail qui permet de présenter de manière synthétique et graphique les risques de l'entreprise, hiérarchisés selon ses[...]

MALADIE PROFESSIONNELLE

06/02/2009 | Jurisprudence

La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle due à l'amiante au titre de la législation de la sécurité sociale s'impose avec tous ses effets au Fiva. - Les faits Une personne victime d'une affection reconnue, le 8 juin 1999, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante (CSS, art. R. 461-3, tableau 30) décède à l'âge de 82[...]

PREUVE D'UN DÉGÂT DES EAUX

06/02/2009 | Jurisprudence

Faits Un couple, propriétaire d'un appartement assuré, déclare un dégât des eaux. Pour en apporter la preuve à l'assureur, ce couple produit un devis qui se révèle falsifié. L'assureur oppose un refus de garantie. La juridiction de proximité donne raison à l'assuré et condamne l'assureur à indemniser, après avoir procédé à l'estimation du sinistre. La Cour de[...]

ASSURANCE CONSTRUCTION : ACTIVITÉ ASSURÉE

06/02/2009 | Réglementation

- Faits Un architecte d'intérieur se voit confier des travaux de restauration d'une villa et de ses dépendances. Des désordres postérieurs à la réception apparaissent. L'assureur dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage exerce son recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs. L'assureur de l'architecte d'intérieur conteste sa garantie au[...]

CLAUSE DE PARTICIPATION AUX EXCÉDENTS : FISCALITÉ

06/02/2009 | Réglementation

- Faits Au titre d'une clause de participation aux excédents, incluse dans des contrats d'assurance groupe couvrant le décès des ressortissants de la Caisse de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), un assureur constitue des provisions pour faire face à la demande de rétrocession formulée par le conseil d'administration de la CNPO[...]

NULLITÉ ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

06/02/2009 | Réglementation

- Faits Un assureur est condamné par un premier jugement à indemniser les conséquences dommageables d'un accident de la circulation. Dans un deuxième temps, ce même assureur assigne son assuré pour faire reconnaître la nullité du contrat (fraude). L'assureur de la victime oppose alors une fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée, à la[...]

RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE RESPONSABLE

06/02/2009 | Réglementation

- Faits Un bâtiment de ferme appartenant en indivision à un frère et une soeur, M. et Mme X., est incendié. L'assureur indemnise le sinistre, mais il se révèle que l'incendie a été volontairement provoqué par M. X. L'assureur exerce alors un recours subrogatoire contre ce dernier en tant qu'il est tiers au contrat d'assurance le liant avec Mme X. -[...]