Législation - Page 10

CESSION DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

27/02/2009 | Réglementation

Cette opération s'analyse en une cession de créance soumise au formalisme de la signification de l'article 1690 du code civil. - Les faits À la suite du rachat d'un portefeuille le 1er juin 2001, le cessionnaire assigne, le 2 juillet 2004, l'assureur auprès duquel le portefeuille est souscrit (débiteur cédé), pour le paiement de 961 923,53 E de commissions[...]

LES DÉFAILLANCES DE L'EXPERT ET DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un couple de particuliers fait construire une villa. La réception des travaux intervient le 21 septembre 1998 et des désordres décennaux apparaissent ensuite. L'assureur dommages-ouvrage, sur la foi du rapport « succinct » et « dubitatif » de l'expert qu'il a missionné, préfinance des travaux de reprises (« minimes ») de la souche de la cheminée[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits À l'occasion d'une manoeuvre de dépassement par la gauche, un accident se produit entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la moto assigne alors en indemnisation de son préjudice l'autre conducteur ainsi que son assureur. - La décision En appel, il est débouté de sa demande et forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la[...]

NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un particulier a adhéré à trois contrats d'assurance collective auprès de deux compagnies d'assurances visant à garantir le versement d'un capital à ses ayants droit en cas de décès. Après son décès en 2000, ces derniers assignent les compagnies pour obtenir le paiement des capitaux prévus aux contrats. - La décision En appel, la cour les[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits À la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en indiquant que le sinistre n'est couvert ni par le contrat d'assurance automobile souscrit pour une durée ferme et résilié avant le[...]

ASSURANCE VOL

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un cambriolage ayant pour cible sa résidence principale se voit opposer un refus de garantie de son assureur multirisque habitation qui invoque la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance. - La décision L'assuré, débouté de sa demande de garantie par la cour d'appel[...]

CONTRAT D'ASSURANCE, FRANCHISE

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Une société de construction souscrit un contrat d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d'un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers désordres apparus sur des immeubles construits par elle, l'assigne en vue d'obtenir le paiement de la franchise prévue au[...]

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit un contrat d'assurance mixte prévoyant notamment le versement d'un capital à son conjoint en cas de décès. Le 13 octobre 2004, l'assureur adresse une mise en demeure à l'assuré pour non-paiement de la prime de juillet. Un chèque daté du 20 novembre correspondant au montant de la cotisation est alors adressé à l'assureur par[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR, DOCUMENTS CONTRACTUELS

20/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un couple accepte une offre de prêt destinée à l'acquisition de sa résidence principale. L'offre est accompagnée de la notice relative à l'assurance emprunteur souscrite pour les risques décès, incapacité de travail, chômage. À réception de son acceptation, un guide pratique concernant la durée du crédit lui est adressé. Il précise que l'assurance[...]

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

20/02/2009

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes d'application, nécessaires à sa mise en oeuvre. - Parmi ces textes, le décret du 22 décembre 2008 concerne les actes d'administration et de[...]

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Une société agricole remplit la proposition de garantie grêle-gel sur vignoble d'un assureur. En 2003, le domaine subit le gel et la société déclare le sinistre à l'assureur. Celui-ci fixe un montant d'indemnisation que la société conteste. Elle obtient la désignation d'un expert pour faire chiffrer le sinistre selon les critères de la proposition[...]

PRINCIPE DE COHÉRENCE

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La ville de Bordeaux délègue à la SEM Bordelaise la gestion de son parc des expositions. Cette dernière confie la réalisation de travaux de climatisation et énergétiques à un maître d'oeuvre. Après réception, des désordres sont constatés. Ces derniers sont mis à la charge du maître d'oeuvre, qui appelle son assureur en garantie. L'assureur[...]