Législation - Page 100

ASSURANCE DE LA CAUTION ET EMPRUNTEURS DÉFAILLANTS

20/10/2005 | Jurisprudence

Lorsque la banque ne signifie un commandement de payer qu'aux seuls emprunteurs défaillants, l'assureur de la caution ne doit pas sa garantie, celle-là étant la seule assurée. - Les faits La Banque Sovac consent un prêt d'une durée de dix ans à un couple avec une garantie hypothécaire et la caution solidaire de leur gendre, lequel a souscrit une assurance de[...]

OUVRAGE PUBLIC

20/10/2005 | Jurisprudence

- Les faits Les propriétaires voisins d'un immeuble dont les permis de construire ont été annulés par la juridiction administrative assignent l'Office public d'aménagement et de construction de Paris qui l'a fait édifier, ainsi que la Ville de Paris, en démolition. Ils réclament également des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de[...]

QUALITÉ D'ASSURÉ

20/10/2005 | Jurisprudence

- Les faits Une société immobilière a contracté en 1987 deux emprunts auprès d'une banque. Les gérants associés adhèrent à l'assurance décès-invalidité souscrite par la banque auprès de la CNP. L'un d'eux cède ses parts en 1988 et décède en 1996. La SCI et son gérant assignent en paiement la banque et l'assureur. - La décision La cour d'appel de Paris les[...]

CATASTROPHE NATURELLE (21 Octobre 2005)

20/10/2005 | Jurisprudence

- Les faits Un pavillon situé à Villemomble (Seine-Saint-Denis) a subi des désordres provoqués par une période de sécheresse survenue entre janvier 1991 et décembre 1994. Un arrêté interministériel du 2 février 1996 (« JO » du 14 février) a constaté l'état de catastrophe naturelle. Le pavillon a été vendu. Il était assuré par son ancien propriétaire[...]

FAUTE INTENTIONNELLE (21 octobre 2005)

20/10/2005 | Jurisprudence

- Les faits En vue de la construction d'un viaduc, la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) lance un appel d'offres. Le règlement qu'elle avait édicté prévoyait une solution de base obligatoire et, sous peine d'irrecevabilité, une seule variante. Elle attribue le marché à la société Bouygues. La société Quillery, candidate, s'estime lésée pour[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15669) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, la Société mutuelle d'assurance du[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance J.O n° 228 du 30 septembre 2005 page 15669 Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle du Poitou assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu, a présenté une demande tendant à[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15669) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Etoile assurance caution, dont le siège social est à Levallois-Perret (92596), 44 avenue Georges-Pompidou, a présenté une demande tendant à[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15669) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Qualis, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna, a présenté une demande tendant à l'approbation du[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du[...]

Agrément d'une société d'assurance

17/10/2005 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 23 septembre 2005 portant agrément d'une société d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 22 septembre 2005, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément[...]