Législation - Page 100

RENTE

18/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Un agent de La Poste adhère, à l'occasion d'un prêt, au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la CNP. Il cesse toute activité à la suite d'accidents du travail lui ayant laissé de graves séquelles. Il est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998 pour invalidité.[...]

Des naissances qui se passent mal

18/11/2005 | Réglementation | Juridique

- Certains accouchements compliqués donnent naissance à des enfants handicapés ou mort-nés. - Les parents se retournent contre l'hôpital. Après un premier accouchement par césarienne en 1989, madame A. donne la vie par voie naturelle à un second enfant au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise) en 1994. À la suite d'une rupture utérine, une intervention[...]

RETARD DE LIVRAISON

11/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Un couple confie à une société la construction d'une maison d'habitation. À la suite de la réception avec réserves, des travaux sont réalisés. La société de construction assigne les maîtres d'ouvrage en paiement du solde du marché. Par voie reconventionnelle, ceux-ci sollicitent le versement de pénalités de retard. - La décision La cour[...]

PRESCRIPTION

11/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Une banque consent deux prêts à une cliente qui adhère à l'assurance groupe souscrite par l'établissement prêteur pour garantir les remboursements en cas de décès ou d'invalidité. L'emprunteuse sollicite le bénéfice de la garantie au titre d'une incapacité temporaire totale. L'assureur refuse de prendre en charge le remboursement de l'un des[...]

TIERS PAYEUR

11/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Un agent hospitalier est victime d'un accident de la circulation impliquant un tiers. Ce conducteur est relaxé au pénal, mais condamné au civil à indemniser l'entier préjudice de la victime. Après expertise médicale, le tribunal liquide ce dernier, lequel est soumis au recours des tiers payeurs, et constate qu'aucune indemnité complémentaire ne[...]

SPORT ET OBLIGATION D'ASSURANCE

11/11/2005 | Jurisprudence

Les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs membres des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à leur intégrité physique. - Les faits Un joueur de football est victime de blessures lors d'un entraînement puis lors d'une rencontre. Il déclare les deux accidents à l'assureur auprès duquel est placé le contrat de la Ligue[...]

SUICIDE CONSCIENT

11/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Une banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque. Le 6 juin 2001, elle se donne la mort par arme à feu. L'assureur refuse la prise en charge du prêt en[...]

CONSOMMATION DE DROGUES ET FAUTE DU CONDUCTEUR

04/11/2005 | Jurisprudence

La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation. - Les faits Un motocycliste est victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué, alors qu'il avait consommé de l'alcool et[...]

FAUSSE DÉCLARATION

04/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Une assurée qui avait souscrit une multirisque habitation déclare un sinistre vol et incendie à son assureur. Celui-ci se prévalant de fausses déclarations (la souscriptrice ayant omis de déclarer deux vols) refuse de garantir. Elle assigne la compagnie en exécution du contrat. - La décision La cour d'appel de Lyon prononce la nullité du[...]

EFFRACTION

04/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits Un débitant de tabac souscrit une police d'assurance afin de garantir ses locaux contre le vol. Il est victime d'un cambriolage commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin, mais distinct, puis pénétré dans les lieux assurés par la porte arrière, après en avoir déconnecté l'alarme. L'assureur refuse de le prendre en charge aux motifs[...]

ASSISTANCE BÉNÉVOLE

04/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits La chute d'une armoire détériore l'arrivée d'eau des toilettes au domicile d'un couple. Leur beau-frère ayant une formation de plombier leur vient en aide pour effectuer la réparation. Au cours de cette intervention, alors qu'il fait usage d'un chalumeau, un incendie s'est déclaré, le blessant et détruisant l'habitation. Il assigne le couple et[...]

DIRECTION DU PROCÈS

04/11/2005 | Jurisprudence

- Les faits ç la suite d'un accident du travail, une société est condamnée pour faute inexcusable. Par la suite, elle réclame vainement la garantie de sa compagnie d'assurances pour ce sinistre. Elle fait assigner cette dernière afin qu'elle soit condamnée à l'indemniser. - La décision La cour d'appel de Lyon déboute la société. Elle énonce que la[...]