Législation - Page 174

Conseils de prud'hommes

01/03/2002 | Indices hebdomadaires | Social

JO du 30 décembre 2001 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 3720 €. Il n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils à compter du 1er janvier 2002.

Perte d'agrément

01/03/2002 | Indices hebdomadaires | Social

JO du 12 décembre,page 19768. Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 16 novembre 2001 a constaté, en application de l'article R 321-20 du Code des assurances, la perte de validité de certains agréments accordés à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations[...]

Perte d'agrément

01/03/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001, a constaté, en application de l'article R.321-20 du Code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont le siège social est situé 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres[...]

Agréments

01/03/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 21 janvier 2002, « JO » du 24, page 1605. En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 « Assistance » mentionnée à l'article R.321-1 du code[...]