Législation - Page 174

agrément d'une société d'assurance

26/08/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 25 juillet 2002 (J.O. du 27 Juillet 2002 page 12873) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec[...]

Perte de validité

09/07/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à la perte de validité de tous les agréments d'une société française d'assurance. Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 7 juin 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code des assurances, la perte de validité de tous les agréments accordés à la société Sociafrance, dont le siège social est situé 60,[...]

Sociétés d'assurance mutuelles

04/07/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Règlementaire) (J.O. Numéro 149 du 28 Juin 2002 page 11165) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des[...]

Sociétés de groupe d'assurance mutuelle

04/07/2002 | Indices hebdomadaires | Solvency 2 | Social

Décret no 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation (J.O. du 28 Juin 2002 page 11166) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment[...]

Code des assurances

30/05/2002 | Indices hebdomadaires | Solvency 2 | Social

Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO du 17 Mai 2002, page 9287) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance[...]

Extension d'agrément

14/05/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (JO du 3 Mai 2002 page 8080) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu les avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance[...]

Agrément et transfert de portefeuille (14 mai 2002)

14/05/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 30 avril 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 3 mai 2002, page 8084) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R.[...]

Perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance

10/04/2002 | Indices hebdomadaires | Social

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 8 mars 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 6 (corps de véhicules[...]

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

25/03/2002 | Indices hebdomadaires | Solvency 2 | Social

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances (J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2002 page 4839) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/78/CE du Parlement[...]

DOCTRINELES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMESLes délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés.

22/03/2002 | Réglementation | Juridique

DOCTRINE LES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMES Les délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés. Suspension et résiliation du contrat sont les deux sanctions qui se succèdent en cas de non-paiement de la prime par l'assuré. La procédure est envisagée par[...]

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNES> CONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicable

22/03/2002 | Réglementation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCE DE PERSONNES > CONTRAT MIXTE Qualification prescription décennale applicable Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Norwich contre Mittler Un contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, souscrit, quant à la garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèque

22/03/2002 | Réglementation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DE LA PRIME Preuve de l'envoi du chèque Preuve de la date de la remise du chèque Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Il incombe à la compagnie qui avait accepté puis encaissé le chèque de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure à celle du sinistre.[...]