Législation - Page 2

Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

26/09/2013 | Santé | emplois

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce que montre l'étude d'Adding auprès d'un panel d'entreprises. Le coût de ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier[...]

Les professionnels sont de plus en plus protégés

22/08/2013 | Jurisprudence | Métiers | jurisprudence

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet d'une[...]

Sénat, Paris.
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

20/08/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | loi | Institutions

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les débats sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale ainsi que la réforme des retraites. L'Argus de l'assurance fait le point[...]

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

19/07/2013 | Groupama | assurance emprunteur | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

EXCLUSIF   Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule législatif pour mieux encadrer l’assurance emprunteur, l’assurance vie en déshérence et les contrats obsèques notamment. Après le[...]

La loi bancaire définitivement adoptée

La loi bancaire définitivement adoptée

19/07/2013 | Groupama | assurance emprunteur | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule législatif pour mieux encadrer l’assurance emprunteur, l’assurance vie en déshérence et les contrats obsèques notamment. L'ACP[...]

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

27/06/2013 | Assurance de dommages aux biens | assurance emprunteur | Sénat

Le Sénat a adopté mercredi 26 juin 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sans grandes modifications sur les sujets concernant l’assurance. La résiliation annuelle en assurance emprunteur reportée Ainsi, sur l’assurance emprunteur (article 18), des Sénateurs ont de nouveau déposé des[...]

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

21/06/2013 | Assurance vie | épargne salariale | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 20 juin 2013, le déblocage de l’épargne salariale dès le 1er juillet ne devrait pas profiter en théorie aux contrats d’assurance vie. En effet, si le Parlement a autorisé les salariés détenteurs de fonds au titre de la participation et de l’intéressement - sauf ceux placés dans un plan d’épargne[...]

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

18/06/2013 | Assurance vie | Immobilier | Acteurs

Une baisse de la TVA de 19,60% à 10 % devrait inciter les investisseurs institutionnels à revenir sur l'habitat, en particulier le logement intermédiaire. C'est du moins ce qu'estime le chef de l’Etat, François Hollande, lorsqu'il effectue cette annonce lors des « 24 heures du bâtiment » organisées vendredi 14 juin 2013 par la Fédération française du bâtiment[...]

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

17/06/2013 | Métiers | responsabilité civile

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir la majoration de la rente qui lui est versée en cas d'incapacité ainsi que la réparation de préjudices distincts. Ces sommes sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie. L'employeur les rembourse, à[...]

Les conséquences d’une perte de l’immatriculation à l’Orias

11/06/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Métiers | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Il arrive parfoisqu’à lasuite d’un accident de parcours ou d’une cessationd’activité, uncourtierneremplisse plus lesconditionsd’exercicedel’activité d’intermédiaire.unefoisquel’assureuraété informédudéfautd’immatriculation de sondistributeur, il doit déterminer le sort réservé aux commissions attachées au portefeuille de contrats. Une analyse des[...]

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

06/06/2013 | Assurance vie | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe qu’attendu. Evoquée à l’automne par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’époque, relancée en février 2013 par le rapport du Comité national de lutte[...]

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

06/06/2013 | Assurance vie | assurance emprunteur | Assemblée nationale

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée. Resilisation annuelle des contrats emprunteurs Les dispositions sur la délégation en matière d'assurance emprunteur et sur l’assurance vie en[...]