Législation - Page 2

L’éventail des mises en cause à l’encontre du chef d’entreprise, notamment à des fins patrimoniales, est très large.
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

03/06/2015 | Assurance de responsabilité | Acteurs | PME

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez les premiers éléménts de notre dossier à découvrir dans notre magazine du 5 juin. L’assurance responsabilité du dirigeant,[...]

Le Sénat adopte la GUL

01/11/2013 | projets | impayés | garantie loyers impayés (GLI)

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu de modifications ont été apportées à la version adoptée en commission des Affaires économiques, en dépit des 31 amendements déposés.[...]

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

26/10/2013 | loi | garantie | impayés

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Les sondés ont identifié trois conséquences potentielles du dispositif : l'augmentation des loyers (vision partagée[...]

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

24/10/2013 | Assurance vie | sanctions | patrimoine

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi[...]

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

24/10/2013 | Sécurité sociale | Sénat | assurance

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les mutuelles, l'article 34 introduit le principe de la coassurance intercodes des contrats collectifs, adopté en l'état par la[...]

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

24/10/2013 | sinistres | assureur

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres ».

Les contrats responsables revus au début 2014

Les contrats responsables revus au début 2014

17/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | contrats | commission des Affaires sociales

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par l'Assemblée nationale aura lieu du 22 au 29 octobre, après la fin des travaux en commission le 16. Lors de son audition, mercredi 9, par la commission des Affaires sociales, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confirmé avoir « engagé la préparation d'un plan[...]

Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

26/09/2013 | Santé | emplois

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce que montre l'étude d'Adding auprès d'un panel d'entreprises. Le coût de ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier[...]

Les professionnels sont de plus en plus protégés

22/08/2013 | Jurisprudence | Métiers | jurisprudence

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet d'une[...]

Sénat, Paris.
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

20/08/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | loi | Institutions

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les débats sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale ainsi que la réforme des retraites. L'Argus de l'assurance fait le point[...]

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

19/07/2013 | Groupama | assurance emprunteur | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

EXCLUSIF   Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule législatif pour mieux encadrer l’assurance emprunteur, l’assurance vie en déshérence et les contrats obsèques notamment. Après le[...]

La loi bancaire définitivement adoptée

La loi bancaire définitivement adoptée

19/07/2013 | Groupama | assurance emprunteur | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule législatif pour mieux encadrer l’assurance emprunteur, l’assurance vie en déshérence et les contrats obsèques notamment. L'ACP[...]