Législation - Page 2

L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018.
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

12/03/2018 | Réglementation | Juriscope

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur[...]

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

14/02/2018 | Réglementation | Insurance distribution directive (IDD) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie. On commence à y voir un peu plus clair concernant le calendrier d’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurances,[...]

L'assemblée nationale doit adopter ce mardi 13 février le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

12/02/2018 | Réglementation | Juridique | Assurance santé et prévoyance 4.0

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce mardi13 février, les députés devaient adopter en première lecture le[...]

C'est au congrès de la mutualité de Nantes que Marisol Touraine avait présenté l'ordonnance relative à la réforme du Code de la mutualité.
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

05/02/2018 | Réglementation | réforme | code de la Mutualité

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer le code de[...]

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

30/01/2018 | Réglementation | Analyse | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Jean de Calbiac, avocat avocat Associé au cabinet Fromont-Briens, président de l'association AADPS
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

24/01/2018 | Juridique | avocat | Protection sociale

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection sociale, vient d’être créée par une dizaine d’avocats spécialistes en la matière. Ces adhérents se sont donnés pour mission[...]

Ce vendredi 19 janvier 2018 se tenait la 11 ème édition de la Roam
DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

22/01/2018 | Réglementation | Institutions | devoir de conseil

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance.. La directive sur la distribution d’assurances (DDA) a été l'un des sujets centraux de la conférence organisée par Roam (Réunion des Organismes d’Assurance Mutuelle), qui a[...]

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

15/01/2018 | réforme

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif. La loi d’habilitation de l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016, prévoyait un délai de 6 mois pour que le projet[...]

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

24/08/2017 | Commission européenne

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 20 de la directive européenne sur la[...]

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Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

04/05/2017 | Réglementation

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation. Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire[...]

Article extrait du dossier Spécial santé 2017

La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

30/01/2017 | Courtiers & CGPI | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes délégués de la DDA . Votée en novembre 2015 et publiée au journal officiel de l’union européenne le 2 février 2016, DDA -[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef.
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

14/04/2016 | Réglementation | Solvabilité 2 | Supervision

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté assurance (la banque était déjà pourvue). L’objectif, donc, est de «prévenir les crises suscep­tibles d’affecter les organismes d’assurance,[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance