Législation - Page 20

PRÉTENTIONS NOUVELLES

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Plusieurs souscripteurs ont interjeté appel d'un jugement déclarant irrecevables leurs demandes tendant à voir AFI Europe, devenue Prévoyance sociale vie, condamnée à leur verser des sommes correspondant aux montants, outre intérêts, investis dans des contrats d'assurance vie. Une cour d'appel a accueilli leurs demandes en retenant qu'elles[...]

APPEL EN GARANTIE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI), maître de l'ouvrage d'une aire de stationnement publique à Cannes, a obtenu en référé du juge administratif le 14 décembre 1997 l'organisation d'une expertise, mesure déclarée commune, par ordonnance du 15 septembre 1998, à Sol Essais, qui avait réalisé une étude de sol. Cette[...]

BÉNÉFICIAIRE ET CONJOINT

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un mari souscrit auprès des AGF un contrat prévoyant une prime de plus de 6 000 E puis des cotisations mensuelles jusqu'à échéance du contrat au 1er mai 2006 et le versement d'un capital à l'assuré ou, en cas de décès, à son conjoint ou, à défaut, à ses enfants nés ou à naître, à défaut aux descendants desdits enfants, à défaut aux héritiers de[...]

VALEUR D'UNE AUTOMOBILE ET INDEMNITÉ DE SINISTRE

02/10/2008 | Jurisprudence

La valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre. - Les faits Le 19 janvier 1999, un assuré a acheté, par l'intermédiaire d'un professionnel exerçant sous l'enseigne Stand Auto 25, un véhicule Citroën Jumper mis en vente par son propriétaire. La facture mentionnait un prix[...]

DÉFAUT D'ALÉA

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une société organise un festival de musique à Saint-Malo au cours duquel devait se produire le groupe Indochine. Elle souscrit une police d'assurance intempéries. Alors que le groupe Indochine, qui devait terminer le spectacle, venait d'entrer en scène, les organisateurs décident d'interrompre le festival pour des raisons de sécurité, à cause[...]

EXCLUSION DE MALADIE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une assurée a souscrit le 16 décembre 1991 auprès d'Axa un contrat d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de versement des indemnités ne pourrait excéder quatre-vingt-dix jours pendant toute[...]

SUBROGATION

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation, les marchandises dont la société Gefco avait confié le transport à la société Duhaut, assurée par Axa Corporate Solutions, ont été endommagées. Gefco et ses assureurs ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Duhaut et son assureur. À la suite de la liquidation judiciaire de la société[...]

TIERS PAYEURS

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'un accident dans lequel était impliqué un automobiliste assuré auprès de la Macif a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices. - La décision Après avoir évalué le montant du préjudice subi par la victime, soumis à recours, la cour d'appel de Lyon en a déduit la totalité de la[...]

RESTITUTIONS

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location responsable d'un accident, son assureur, la Macif, a versé à la victime, en exécution du jugement, la somme de 96 000 E au titre du préjudice économique. La caisse primaire d'assurance maladie ayant interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en[...]

TEMPÊTE OBLIGATOIRE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un groupement forestier a adhéré à une association qui a souscrit, pour le compte de ses adhérents, plusieurs contrats, dont un contre le risque incendie pour lequel il a opté. L'assureur et l'association signent en décembre 1996 un avenant limitant l'extension de la garantie tempête, ouverte en application de l'article L. 122-7 du code des[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le gérant majoritaire de la société Resto-France a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié. À la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a refusé l'admission de ses créances[...]

ALÉA (03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'une maison a signé un constat amiable avec cinq joueurs du golf jouxtant sa propriété en raison des dommages causés par des balles égarées sur le rideau de sa piscine. Il assigne l'exploitant du golf et son assureur. - La décision La cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité de l'exploitant. Par sa négligence[...]