Législation - Page 20

ALÉA THÉRAPEUTIQUE

23/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, une patiente a subi une lésion du nerf tibial postérieur. Elle a recherché la responsabilité du chirurgien. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence la déboute. Ayant relevé que la lésion du nerf tibial[...]

EXCLUSION INVALIDE

23/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits À partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui. En 1998, plusieurs incendies étant survenus du fait de ces téléviseurs, la Camif a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1 311. Avec son assureur, la Maif, elle a[...]

CONSEIL DE LA BANQUE

23/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion d'un prêt consenti par le Crédit foncier, un emprunteur, alors âgé de 61 ans et retraité, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès d'Axa. La notice remise à l'assuré précisait notamment que les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite de l'assuré et au plus tard[...]

FAUSSE DÉCLARATION

23/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un assureur n'a accepté d'assurer une discothèque qu'en s'entourant de garanties précises et multiples quant aux mesures de protection. Cette prise en charge des risques n'avait été acceptée qu'au vu des déclarations de l'assuré quant aux moyens de sécurité, notamment des réponses au questionnaire précisant que l'établissement était équipé d'un[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS ET RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

23/10/2008 | Jurisprudence

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation. - Les faits Un chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle par AGF jusqu'au 31 décembre 2002 et par la société Medical Insurance Company (MIC) à[...]

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

23/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une souscriptrice d'un contrat d'assurance vie désigne comme bénéficiaires ses enfants nés ou à naître de l'assuré, par parts égales entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants et, à défaut de descendants, aux survivants desdits enfants, à défaut les héritiers de l'assuré. Elle modifie par avenant cette clause et désigne son compagnon[...]

Des mensualités de prêt sous garantie ou pas

02/10/2008 | Réglementation | Juridique

- Les contrats de groupe assurant la prise en charge des mensualités de crédit en cas d'incapacité de travail, maladie comprise, sont toujours sources de litiges. - La clé se trouve dans l'interprétation des contrats. Madame A. obtient divers prêts de la Caisse d'épargne pour son activité professionnelle. Elle souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance[...]

EXCLUSION ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

02/10/2008 | Jurisprudence

Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. - Les faits Un maître d'ouvrage a commandé à[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le gérant majoritaire de la société Resto-France a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié. À la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a refusé l'admission de ses créances[...]

RC MÉDICALE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un patient, ayant subi une perforation de l'intestin lors d'une coloscopie a recherché la responsabilité du praticien. - La décision La cour d'appel de Paris condamne le médecin à payer diverses sommes à la victime. Elle relève que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n'impliquait pas une atteinte aux[...]

FAUTE INEXCUSABLE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le chasseur-bagagiste-voiturier d'un hôtel parisien a été victime d'un accident de travail à la suite du soulèvement d'un carton provenant des bagages d'une cliente qui avait réservé 2 suites et 22 chambres. Indiquant s'être bloqué le dos, il a présenté un certificat médical diagnostiquant un syndrome rachidien lombaire et s'est vu reconnaître une[...]

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un patient a suivi un traitement, à base de papavérine et d'un alphabloquant sous forme d'injection, prescrit par un sexologue pour des troubles de l'érection. À la suite d'une érection se prolongeant plus de quarante-huit heures, il subissait en décembre 1998 plusieurs interventions dont il résulta une impuissance organique totale et[...]