Législation - Page 20

TIERS PAYEURS

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'un accident dans lequel était impliqué un automobiliste assuré auprès de la Macif a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices. - La décision Après avoir évalué le montant du préjudice subi par la victime, soumis à recours, la cour d'appel de Lyon en a déduit la totalité de la[...]

RESTITUTIONS

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location responsable d'un accident, son assureur, la Macif, a versé à la victime, en exécution du jugement, la somme de 96 000 E au titre du préjudice économique. La caisse primaire d'assurance maladie ayant interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en[...]

TEMPÊTE OBLIGATOIRE

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un groupement forestier a adhéré à une association qui a souscrit, pour le compte de ses adhérents, plusieurs contrats, dont un contre le risque incendie pour lequel il a opté. L'assureur et l'association signent en décembre 1996 un avenant limitant l'extension de la garantie tempête, ouverte en application de l'article L. 122-7 du code des[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le gérant majoritaire de la société Resto-France a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié. À la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a refusé l'admission de ses créances[...]

ALÉA (03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'une maison a signé un constat amiable avec cinq joueurs du golf jouxtant sa propriété en raison des dommages causés par des balles égarées sur le rideau de sa piscine. Il assigne l'exploitant du golf et son assureur. - La décision La cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité de l'exploitant. Par sa négligence[...]

ACTION DIRECTE (03 octobre 2008)

02/10/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le 29 octobre 1999, un entrepreneur a confié à la Société lorraine de transports par benne (SLTB), assurée par Axa France IARD, le soin de transporter un engin de chantier. Ce matériel ayant été endommagé au cours du transport, après expertise obtenue en référé les 23 et 29 août 2002, il a assigné SLTB et son assureur, Axa, en paiement de[...]

Le GIE de la MAE paie la taxe professionnelle

02/10/2008 | Réglementation | Juridique

- En mettant un parc informatique à disposition de ses membres, le groupement d'intérêt économique de la MAE leur donne la possibilité de réduire leurs charges. - Son activité n'est donc pas sans but lucratif. Faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, le groupement d'intérêt économique (GIE) de la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) se retrouve[...]

DONATION OU ASSURANCE VIE

18/09/2008 | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur de contrats d'assurance vie au bénéfice de ses enfants perçoit des prestations d'aide sociale lors de son séjour en maison de retraite. Le département engage une action en récupération contre les bénéficiaires. - La décision Pour annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002[...]

ESCROQUERIE

18/09/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a, sous une identité inexacte, souscrit, auprès de la BNP Paribas, un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, et adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès d'Axa France vie, en garantie des risques décès et incapacité de travail. La banque a reçu une lettre sollicitant, en incapacité de[...]

EXCLUSION

18/09/2008 | Jurisprudence

- Les faits La société Araka a concédé l'exploitation du bateau « Neba » à la société Nouméa yacht charter, assurée auprès de Monceau générale assurances par une police tous risques pour son activité professionnelle de location charter. La clause excluant la garantie de l'assureur en cas de sinistre dû à diverses manifestations météorologiques prévoyait une[...]

INFORMATION

18/09/2008 | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont adhéré à un contrat d'assurance vie, y versant chacun 32 000 E. Deux ans plus tard, ils demandent le rachat total de leur contrat respectif. Ils reçoivent l'un 10 893 E, l'autre 11 164 E, après déduction des retraits partiels effectués. Ils constatent avoir perdu une somme de plus de 20 000 E sur leur investissement ; ils reprochent[...]

Comment Pierre & Vacances a géré le cyclone Dean

18/09/2008 | Jurisprudence | Social

Le 17 août 2007, le cyclone Dean ravageait les Petites-Antilles. Pour le groupe Pierre & Vacances, qui dispose de deux villages de vacances en Martinique et en Guadeloupe, la gestion du sinistre a débuté avant l'événement et s'est conclue deux mois après. Premier événement de la saison cyclonique 2007, Dean frappait la Martinique dans la nuit du 17 août. Le[...]