Législation - Page 3

La mutualisation de la portabilité à l’épreuve de la résiliation

27/05/2013 | Santé | prévoyance | Accord national interprofessionnel (ANI)

L’accord national interprofessionnel de janvier2013prévoit l’obligation de mutualiser la portabilité introduite par l’ANI de janvier2008. Il faut s’interroger sur la manière dont les assureurs vont gérer les transitions entre contrats. Jusqu’à ce jour, excepté dans les accords de branches, la portabilité de la prévoyance et de la santé, mise en place par[...]

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

16/05/2013 | Environnement | Métiers | constructions

Définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est désormais applicable à tout permis de construire déposé à compter de cette date. Elle suscite de vives interrogations et réflexions sur le plan de son application technique, des inquiétudes aussi quant à ses répercussions juridiques sur les acteurs du[...]

L’Autorité de contrôle prudentiel renforce son efficacité disciplinaire

13/05/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

La décision rendue le 12 décembre 2012 concernant le cabinet Innocent par la commission des sanctions de l’ACP s’inscrit dans la lignée du renforcement de la jurisprudence disciplinaire en assurance. une décision de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) rendue le 12 décembre2012 à l’encontre du cabinet de courtage Innocent[...]

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat à la cour, titulaire d'un master 2 en droit des assurances et en droit des affaires.Avocat senior du département assurances, risques industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques de l'assurance.
L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

29/03/2013 | Assurance vie | Autorité de contrôle prudentiel | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Les performances financières récentes des marchés et, corrélativement, des contrats d'assurance vie ont pu inciter les souscripteurs à contester ces derniers, faisant ainsi de la vente de ces produits un métier à risque. Le souscripteur mécontent souhaitera en effet soit renoncer à son contrat, soit il reprochera l'absence d'adéquation à ses besoins du[...]

La faute intentionnelle, bras armé de l'assurabilité ?

22/03/2013 | Cour de cassation | sanctions | faute intentionnelle

Interrogée sur la conformité à l'ordre public des sanctions administratives proposées dans certaines polices garantissant la responsabilité civile des mandataires sociaux, la Cour de cassation semble, dans son arrêt du 14 juin 2012, contourner la question en retenant une définition étonnante de la faute intentionnelle. Parfois, les praticiens éprouvent[...]

G. THIRY, EX-DIRECTEUR DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DE LA FFSA, MEMBRE D'HONNEUR DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES
Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

08/03/2013 | Automobile | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | réforme

Face à l'incroyable évolution des comportements des automobilistes français, le système d'assurance auto actuel peut sembler obsolète. De nouvelles voies sont à explorer pour coller au mieux aux nouvelles habitudes dissociant toujours plus le véhicule du chauffeur. L'usage de l'automobile est en pleine évolution. Les conducteurs qui considèrent leur[...]

LIONEL LEFÈBVRE, AVOCAT À LA COUR
Le droit est en avance sur la pratique

Le droit est en avance sur la pratique

08/03/2013 | Arnaud Giraudon | AcommeAssure | Droit

L'assurance en ligne est juridiquement cadrée depuis plus de dix ans, et apparaît compatible avec les exigences du devoir de conseil. Elle est d'ailleurs peu source de litiges. Pour une fois, le droit était en avance sur la société. Une directive européenne de 2002, suivie d'une ordonnance française de 2005, ont parfaitement encadré la vente de produits[...]

Article extrait du dossier e-assurance

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

05/10/2012 | blanchiment

Un décret du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux est publié au Journal Officiel du 5 octobre 2012. Le texte clarifie et renforce les conditions d'exercice de la vigilance par les professionnels assujettis à cette obligation vis-à-vis de leur clientèle (banque, entreprise d'investissement, assureur,[...]

Environnement : l’obligation de garantie financière pour la dépollution des sites est étendue

07/05/2012 | fonds de garantie | Environnement | RC pro

Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement aux installations soumises à autorisations et aux installations de transit, regroupement, tri,[...]

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

06/02/2012 | Assurance de dommages aux biens | Dommages corporels | Assemblée nationale

La proposition de loi « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, vient d’être adoptée en nouvelle lecture par les députés. Parmi ses dispositions, l’article 59 du texte allège l’obligation de vigilance des entreprises assurances de dommage en matière de lutte contre le blanchiment. Concrètement, le[...]

Hausse des tarifs de dépannage des véhicules sur l'autoroute

07/10/2011 | Automobile | assurance automobile | dépannage

A compter du 9 octobre 2011, le tarif forfaitaire de dépannage des véhicules légers (poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express passera de 114,5 euros à 117 euros et sera porté à 144,50 euros TTC au lieu de 141,50 euros TTC en cas de remorquage du véhicule. Les tarifs de dépannage et remorquage sur les autoroutes et voies[...]

Projet de loi Lefèvre : les députés ont adopté les mesures renforçant les droits des assurés

03/10/2011 | Protection sociale complémentaire | Assemblée nationale | Protection des consommateurs

Les députés ont adopté plusieurs dispositions du projet de loi Lefèvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et notamment ceux des assurés. Parmi elles, l’article 6 du texte prévoit de réduire à deux mois (au lieu de trois) le délai de préavis en cas de changement d’assurance santé. Il s’agit d’étendre aux contrats individuels[...]