Législation - Page 30

ANNULATION DE MANIFESTATION

05/06/2008 | Jurisprudence

- Les faits La société Lucien-Barrière a prévu d'ériger devant l'hôtel l'Hermitage, situé en retrait de la plage de la commune de La Baule (Loire-Atlantique), un chapiteau capable d'accueillir 1 100 personnes afin d'abriter une manifestation organisée du 30 décembre 1999 au 1er janvier 2000 célébrant le passage à l'an 2000. Courant décembre 1999, la[...]

MANDAT APPARENT (06 juin 2008)

05/06/2008 | Jurisprudence

- Les faits En septembre 1988, une assurée adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit, pour une durée de quinze ans, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances vie (MMA vie). Ensuite, par l'intermédiaire d'un courtier, elle procède à deux versements complémentaires, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, sans que MMA vie reçoive[...]

PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS

05/06/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un client conclut avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de Bourse au sein de ce compte. Cette personne a opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert. Le compte ayant présenté[...]

GROUPE FACULTATIF

22/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits La Sécurité sociale minière de Moselle (SSM) souscrit au profit de ses salariés, auprès de l'Urrpimmec (Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes), un contrat de groupe prévoyant des garanties incapacité de travail, invalidité et décès[...]

VALEURS DE RACHAT

22/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur adhère, pour une durée de dix-neuf ans, au contrat d'assurance vie Mondiale Patrimoine, prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire au bénéficiaire désigné, ainsi qu'une faculté de rachat, avec, en ce cas, résiliation du contrat. La valeur de rachat est calculée en tenant compte des cotisations[...]

FAUTE INTENTIONNELLE ET LIVRAISON DE PRODUITS NON CONFORMES À LA COMMANDE

22/05/2008 | Jurisprudence

Une faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu. Son appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation. - Les faits La société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin procède à l'agrandissement de son usine de fabrication de fromages. La maîtrise d'oeuvre complète est confiée à la société BFA[...]

EXCLUSION

22/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une société, Groupe Donitian, confie, à plusieurs reprises, une grue lui appartenant à la société Ardouin Réparation Matériels Travaux publics (ARMTP) aux fins de réparation. Cette dernière effectue la prestation, soit seule, soit avec le concours d'un salarié de la société Komatsu, soit avec la sous-traitance de la société Tucom. Insatisfaite des[...]

GARDIEN D'ÉCHELLE

22/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une victime est blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à son concubin. En réparation de son préjudice, elle assigne ce dernier et l'assureur de celui-ci au titre d'un contrat multirisque habitation, la Macif. - La décision La cour d'appel de Riom déclare le concubin entièrement[...]

CONTRAT CLAIR

22/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un catamaran de croisière est victime d'un démâtage dû à la rupture d'une pièce du gréement. Il adresse, par l'intermédiaire de son courtier, une déclaration de sinistre à la Société des armateurs professionnels de la mer (Samap) qui avait repris la couverture du risque. L'assureur fait connaître un refus de garantie, observant[...]

REMORQUE (16 mai 2008)

15/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un automobiliste conduisant un véhicule tractant une caravane heurte violemment une voiture qui le dépassait. Il est grièvement blessé. Son assureur refuse de le garantir au motif que l'adjonction d'une caravane d'un poids total en charge de plus de 750 kg constitue une aggravation du risque assuré dont elle n'avait pas été avisée. - La[...]

EXCLUSION (16 mai 2008)

15/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Après expertise de préassurance, un plaisancier souscrit auprès de Covéa Risks, le 1er mars 2004, un contrat d'assurance plaisance pour son navire « Five O One ». Le 24 avril 2004, ce navire prend feu au large des côtes espagnoles et sombre. Le sinistre est déclaré le 26 avril à l'assureur. Ce dernier, à l'issue d'une expertise amiable et[...]

DÉCHÉANCE DE GARANTIE

15/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un incendie endommage les locaux occupés par la société Daphisand à usage de bowling et restaurant, situés dans un centre commercial et appartenant à la société Rivesaltes Holding. Daphisand est placée en liquidation judiciaire. Elle fait assigner, notamment, la société Anglo French Underwriters (AFU), son assureur, qui a refusé sa garantie en[...]