Législation - Page 30

EXCLUSION (16 mai 2008)

15/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Après expertise de préassurance, un plaisancier souscrit auprès de Covéa Risks, le 1er mars 2004, un contrat d'assurance plaisance pour son navire « Five O One ». Le 24 avril 2004, ce navire prend feu au large des côtes espagnoles et sombre. Le sinistre est déclaré le 26 avril à l'assureur. Ce dernier, à l'issue d'une expertise amiable et[...]

REMORQUE (16 mai 2008)

15/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un automobiliste conduisant un véhicule tractant une caravane heurte violemment une voiture qui le dépassait. Il est grièvement blessé. Son assureur refuse de le garantir au motif que l'adjonction d'une caravane d'un poids total en charge de plus de 750 kg constitue une aggravation du risque assuré dont elle n'avait pas été avisée. - La[...]

RENTE ÉDUCATION ET SUBROGATION

08/05/2008 | Jurisprudence

Selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable que pour le remboursement des prestations indemnitaires prévues. - Les faits Un homme décède dans un accident[...]

DÉCENNAL

08/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière fait construire un immeuble, placé ultérieurement sous le régime de la copropriété, et souscrit une police dommages-ouvrage auprès de General Accident (Aviva). La réception de l'ouvrage intervient le 12 novembre 1988. Le 21 février 1994, le syndicat des copropriétaires déclare un sinistre auprès de son assureur qui[...]

PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN

08/05/2008 | Jurisprudence | Droit

- Les faits Le 26 septembre 1988, une personne adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit, pour quinze ans, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances vie (MMA Vie). Ensuite, par l'intermédiaire d'un courtier, elle procède à deux versements complémentaires, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, sans que MMA Vie reçoive les chèques[...]

CONTAMINATION

08/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une personne est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la Matmut. Un arrêt du 11 décembre 1997, devenu irrévocable, dit, après expertise, que la contamination par le virus de l'hépatite C était la conséquence des transfusions sanguines reçues après l'accident et condamne la Matmut à indemniser la victime[...]

DIVORCE

08/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par consentement mutuel. Une convention homologuée par jugement règle notamment les modalités du partage des biens indivis. La femme fait assigner son mari pour demander un partage complémentaire concernant une assurance vie omise, souscrite par ce dernier dont il est bénéficiaire[...]

RÉDUCTION PROPORTIONNELLE (09 mai 2008)

08/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Des époux font rénover l'immeuble dont ils sont propriétaires avec l'aide d'un maître d'oeuvre, exerçant en EURL sous l'enseigne Archimed et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf). Condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude de vue d'une propriété voisine, ils assignent en[...]

PRISE D'EFFET

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un salarié de la société Vidalauto décède le 2 mai 2002. Le contrat de travail à effet du 1er janvier 2002 signé entre la société et le salarié mentionnait qu'il adhérait à la police d'assurance groupe souscrite par son employeur auprès du Gan. Celui-ci ayant refusé de payer le capital décès en l'absence d'affiliation du salarié, ses ayants droit[...]

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

01/05/2008 | Jurisprudence

Les primes versées en assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. - Les faits Décédé le 8 février 2002, le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale à partir du 1er mai 1985 avait, le 26[...]

BÉNÉFICIAIRES

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une mère de trois enfants, dont l'un est décédé en janvier 2001, souscrit le 13 février 2001, auprès de la CNP assurances, un contrat intitulé Initiatives transmission en désignant comme bénéficiaires ses enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut l'un de ses descendants, et à défaut ses héritiers. Elle décède le 31 août 2001. Ses enfants[...]

PRESCRIPTION

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Lors de la tempête des 25 et 26 décembre 1999, un immeuble assuré par Axa est endommagé. La propriétaire déclare, par lettres avec avis de réception les 28 décembre 1999 et 28 janvier 2000, le sinistre à son assureur, qu'elle a fait assigner, le 16 juin 2005, pour obtenir sa garantie. - La décision La cour d'appel de Rouen déclare son action[...]