Législation - Page 30

RÉDUCTION PROPORTIONNELLE (09 mai 2008)

08/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Des époux font rénover l'immeuble dont ils sont propriétaires avec l'aide d'un maître d'oeuvre, exerçant en EURL sous l'enseigne Archimed et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf). Condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude de vue d'une propriété voisine, ils assignent en[...]

PRISE D'EFFET

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un salarié de la société Vidalauto décède le 2 mai 2002. Le contrat de travail à effet du 1er janvier 2002 signé entre la société et le salarié mentionnait qu'il adhérait à la police d'assurance groupe souscrite par son employeur auprès du Gan. Celui-ci ayant refusé de payer le capital décès en l'absence d'affiliation du salarié, ses ayants droit[...]

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

01/05/2008 | Jurisprudence

Les primes versées en assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. - Les faits Décédé le 8 février 2002, le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale à partir du 1er mai 1985 avait, le 26[...]

BÉNÉFICIAIRES

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une mère de trois enfants, dont l'un est décédé en janvier 2001, souscrit le 13 février 2001, auprès de la CNP assurances, un contrat intitulé Initiatives transmission en désignant comme bénéficiaires ses enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut l'un de ses descendants, et à défaut ses héritiers. Elle décède le 31 août 2001. Ses enfants[...]

PRESCRIPTION

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Lors de la tempête des 25 et 26 décembre 1999, un immeuble assuré par Axa est endommagé. La propriétaire déclare, par lettres avec avis de réception les 28 décembre 1999 et 28 janvier 2000, le sinistre à son assureur, qu'elle a fait assigner, le 16 juin 2005, pour obtenir sa garantie. - La décision La cour d'appel de Rouen déclare son action[...]

DIRECTION DU PROCÈS

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits La société des autoroutes Paris Rhin Rhône et la société Scetauroute confient l'exploitation d'une carrière au groupement d'entreprises Razel et Bec, qui sous-traitent certaines opérations aux sociétés Stips et Tamfor et d'autres opérations aux sociétés Gravel et Feller Rock Processing (FRP). À la suite d'un sinistre, le groupement fait[...]

FAUSSE DÉCLARATION

01/05/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur adhère à un contrat d'assurance groupe le couvrant en cas d'incapacité de travail. Il ne mentionne pas dans le questionnaire de santé qu'il a été victime d'un accident une année auparavant. L'assureur refuse la prise en charge d'un arrêt maladie qu'il déclare. - La décision La cour d'appel de Pau confirme le jugement de première[...]

FAUTE LOURDE

24/04/2008 | Jurisprudence

- Les faits La société Sony confie l'acheminement de palettes de matériel hi-fi à la société Bourgey- Montreuil. Cette dernière confie à son tour l'opération à la société Joyau, laquelle, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par Bourgey-Montreuil, a sous-traité à Raffaelli. La marchandise ayant été dérobée tandis que le camion[...]

FORCE MAJEURE

24/04/2008 | Jurisprudence

- Les faits Le 26 septembre 1999, une passagère du train de Marseille à Toul, descend sur le quai de la gare d'Avignon. Tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans la voiture tandis que le train commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice. - La[...]

PERTE DE CHANCE

24/04/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une société propriétaire de deux boutiques dans lesquelles sont vendus des produits de luxe dispose de vitrines d'exposition dans des grands hôtels parisiens. Elle est victime dans la nuit d'un vol au cours duquel la vitrine d'un magasin a été percée de trois trous de 30 centimètres. Son assureur refuse la prise en charge du sinistre, son contrat[...]

ASSURANCE POUR COMPTE ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

24/04/2008 | Jurisprudence

L'action du souscripteur d'une tous risques chantier introduite contre l'assureur n'interrompt pas la prescription à l'égard des intervenants à l'opération bénéficiaires du contrat d'assurance. - Les faits Propriétaire d'un immeuble de quinze étages avec sous-sol, la société Doumer entreprend de le réhabiliter et crée six niveaux supplémentaires en sous-sol à[...]

NANTISSEMENT ( 25 Avril 2008)

24/04/2008 | Jurisprudence

- Les faits Par acte du 4 décembre 1995, un fils et sa mère cèdent cinq cents parts de la société Direct Office, la société Vinc & Cie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant. Une partie du prix est versée à la signature, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale. Celle-ci demande aux[...]