Législation - Page 4

Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés

18/07/2011 | Réglementation | assurance transport | assurance transport maritime

Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012 Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la marchandise, voilà en substance le contenu de l’ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au JO du 16 juillet. Le texte met en place un[...]

Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

08/07/2011 | Réglementation | Discrimination | éthique

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Toute discrimination[...]

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

22/06/2011 | agents généraux d'assurance | Sécurité sociale | code de la sécurité sociale

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des agents généraux d’assurances. Selon l’article 10 du texte qui leur est dédié, les conjoints collaborateurs des agents d’assurance, tout[...]

La circulaire présentée sous forme de questions-réponses commente les modalités d'application de la portabilité des couvertures prévoyance, ce qui ne relève pourtant pas des attributions de l'Acoss.
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

02/06/2011 | URSSAF | cotisation | code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite complémentaire et supplémentaire, et de prévoyance complémentaire. La publication de cette doctrine surprend à[...]

Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

29/04/2011 | assureur | recours subrogatoire | Cautionnement

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de l’assureur caution. Il reprend, ainsi, le principe du droit au recours subrogatoire de droit commun (article 1251 du code civil), mais[...]

Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

01/04/2011 | prévention des risques | Comité européen du risque systémique (CERS) | Installation

A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il s’agit principalement de règles de construction, plus ou moins contraignantes selon la sismicité (la France est divisée en cinq[...]

Retraite anticipée : taux d’incapacité et facteurs de risques professionnels

01/04/2011 | assurance maladie | maladie | réforme des retraites

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010 (articles 79, 81,83 et 84) Le premier texte (n°2011-353), relatif aux taux d’incapacité, prévoit que les personnes justifiant d’une incapacité[...]

L'assouplissement du permis à points est acté

16/03/2011 | permis de conduire | Retrait de permis | permis à points

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis aucune infraction pendant ce délai. L’intégralité des 12 points est quant à elle récupérable dans un délai de 2 ans sans nouvelle[...]

Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

14/03/2011 | Réglementation | ressources du fonds | Loppsi 2

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au financement des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier[...]

Contrats d’assurance vie non réclamés : Bercy satisfait du dispositif actuel

09/03/2011 | Assurance vie | Assurances de niches | contrats

Interrogée par le député Daniel Fascquelle (UMP) sur les conditions de versement des contrats d'assurance vie, Christine Lagarde a indiqué que « le gouvernement n’entendait pas revenir sur les dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances ». Cet article prévoit que les bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont trente ans à partir du décès de[...]

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

10/02/2011 | indemnisation | indemnités | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Désormais, l’Oniam peut directement agir auprès de l’assureur de l’EFS[...]

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

21/01/2011 | Assemblée nationale | permis de conduire | Retrait de permis

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au conducteur de récupérer, s'il ne commet pas de nouvelles infractions, la totalité de ses points au bout de deux ans (au lieu de trois ans[...]