Législation - Page 4

La loi bancaire définitivement adoptée

La loi bancaire définitivement adoptée

19/07/2013 | Groupama | assurance emprunteur | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule législatif pour mieux encadrer l’assurance emprunteur, l’assurance vie en déshérence et les contrats obsèques notamment. L'ACP[...]

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

27/06/2013 | Assurance de dommages aux biens | assurance emprunteur | Sénat

Le Sénat a adopté mercredi 26 juin 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sans grandes modifications sur les sujets concernant l’assurance. La résiliation annuelle en assurance emprunteur reportée Ainsi, sur l’assurance emprunteur (article 18), des Sénateurs ont de nouveau déposé des[...]

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

21/06/2013 | Assurance vie | épargne salariale | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 20 juin 2013, le déblocage de l’épargne salariale dès le 1er juillet ne devrait pas profiter en théorie aux contrats d’assurance vie. En effet, si le Parlement a autorisé les salariés détenteurs de fonds au titre de la participation et de l’intéressement - sauf ceux placés dans un plan d’épargne[...]

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

18/06/2013 | Assurance vie | Immobilier | Acteurs

Une baisse de la TVA de 19,60% à 10 % devrait inciter les investisseurs institutionnels à revenir sur l'habitat, en particulier le logement intermédiaire. C'est du moins ce qu'estime le chef de l’Etat, François Hollande, lorsqu'il effectue cette annonce lors des « 24 heures du bâtiment » organisées vendredi 14 juin 2013 par la Fédération française du bâtiment[...]

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

17/06/2013 | Métiers | responsabilité civile

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir la majoration de la rente qui lui est versée en cas d'incapacité ainsi que la réparation de préjudices distincts. Ces sommes sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie. L'employeur les rembourse, à[...]

Les conséquences d’une perte de l’immatriculation à l’Orias

11/06/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Métiers | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Il arrive parfoisqu’à lasuite d’un accident de parcours ou d’une cessationd’activité, uncourtierneremplisse plus lesconditionsd’exercicedel’activité d’intermédiaire.unefoisquel’assureuraété informédudéfautd’immatriculation de sondistributeur, il doit déterminer le sort réservé aux commissions attachées au portefeuille de contrats. Une analyse des[...]

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

06/06/2013 | Assurance vie | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe qu’attendu. Evoquée à l’automne par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’époque, relancée en février 2013 par le rapport du Comité national de lutte[...]

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

06/06/2013 | Assurance vie | assurance emprunteur | Assemblée nationale

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée. Resilisation annuelle des contrats emprunteurs Les dispositions sur la délégation en matière d'assurance emprunteur et sur l’assurance vie en[...]

La mutualisation de la portabilité à l’épreuve de la résiliation

27/05/2013 | Santé | prévoyance | Accord national interprofessionnel (ANI)

L’accord national interprofessionnel de janvier2013prévoit l’obligation de mutualiser la portabilité introduite par l’ANI de janvier2008. Il faut s’interroger sur la manière dont les assureurs vont gérer les transitions entre contrats. Jusqu’à ce jour, excepté dans les accords de branches, la portabilité de la prévoyance et de la santé, mise en place par[...]

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

16/05/2013 | Environnement | Métiers | constructions

Définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est désormais applicable à tout permis de construire déposé à compter de cette date. Elle suscite de vives interrogations et réflexions sur le plan de son application technique, des inquiétudes aussi quant à ses répercussions juridiques sur les acteurs du[...]

L’Autorité de contrôle prudentiel renforce son efficacité disciplinaire

13/05/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

La décision rendue le 12 décembre 2012 concernant le cabinet Innocent par la commission des sanctions de l’ACP s’inscrit dans la lignée du renforcement de la jurisprudence disciplinaire en assurance. une décision de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) rendue le 12 décembre2012 à l’encontre du cabinet de courtage Innocent[...]

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat à la cour, titulaire d'un master 2 en droit des assurances et en droit des affaires.Avocat senior du département assurances, risques industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques de l'assurance.
L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

29/03/2013 | Assurance vie | Autorité de contrôle prudentiel | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Les performances financières récentes des marchés et, corrélativement, des contrats d'assurance vie ont pu inciter les souscripteurs à contester ces derniers, faisant ainsi de la vente de ces produits un métier à risque. Le souscripteur mécontent souhaitera en effet soit renoncer à son contrat, soit il reprochera l'absence d'adéquation à ses besoins du[...]