Législation - Page 40

FAUSSE DÉCLARATION ( 25 janvier 2008)

25/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur signe, les 23 mars 1995 et 17 septembre 1998, deux demandes d'adhésion aux contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de l'UAP (devenue Axa) par la Banque nationale de Paris pour garantir le remboursement de deux prêts. Il remplit à ces occasions deux questionnaires de santé, par lesquels il a, pour le premier, certifié[...]

INAPTITUDE AU TRAVAIL

25/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un agriculteur contracte, le 1er février 1983, auprès du Crédit agricole, un prêt destiné au financement de la construction et de l'aménagement d'une bergerie. À cette occasion, il adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance, garantissant le risque décès-invalidité permanente et absolue.[...]

RECEL SUCCESSORAL

25/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un défunt laisse pour lui succéder sa seconde épouse, deux filles d'une première union et un fils de son second mariage. Les deux filles assignent le conjoint survivant et leur demi-frère aux fins de rapport à la succession d'un contrat d'assurance vie prétendument recelé. - La décision La cour d'appel de Paris les déboute. S'agissant d'un[...]

TRANSACTION ET AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES

25/01/2008 | Jurisprudence

L'action en nullité d'une transaction avec un mineur non soumise au juge des tutelles est prescrite par cinq ans. - Les faits Un enfant de trois ans est renversé et grièvement blessé par un véhicule conduit par un assuré de Groupama en septembre 1978. En 1979, une transaction est intervenue entre le père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal[...]

Les voisins d'une station d'épuration râlent

25/01/2008 | Réglementation | Juridique

l Seule une nuisance créant un « préjudice anormal et spécial » aux riverains ouvre droit à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute. La villa des époux A. se situe près de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer. Bruits, odeurs... la présence et le fonctionnement de cet ouvrage public les incommodent. Ils demandent réparation de ce trouble[...]

STAGIAIRE

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un apprenti est victime, le 15 juin 1998, d'un accident alors qu'il était passager d'un véhicule de maintenance conduit par un élève d'un lycée horticole qui effectuait un stage au sein de l'entreprise. Le juge des référés accueille le recours de la victime à l'encontre de l'assureur du véhicule aux fins de l'indemnisation de son préjudice[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE (18 janvier 2008)

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident survenu le 15 novembre 2002, alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son employeur, un salarié est, par jugement devenu définitif à son égard, déclaré coupable d'homicide et blessures involontaires et tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. La compagnie d'assurances du véhicule[...]

ACCIDENT DE TRAMWAY

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un piéton est heurté par un tramway alors qu'il traversait un cours à Lyon. Il assigne l'exploitant du réseau de transport en commun. - La décision La cour d'appel de Lyon prononce un partage de responsabilité entre le piéton et la société exploitante. Elle relève que la victime a manqué d'attention lorsqu'elle a entrepris la traversée d'une[...]

RECOURS CONTRE SALARIÉ

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule appartenant à un client d'un restaurant est endommagé alors qu'il était conduit par le voiturier de l'établissement. Cette société indemnise l'assureur du véhicule. Elle assigne ensuite en remboursement le voiturier devant un tribunal de grande instance, lequel s'est déclaré incompétent. - La décision La cour d'appel[...]

INFORMATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Une société fait construire un bâtiment. Elle donne en location un local commercial dans cet immeuble. Le locataire se plaint de désordres et l'assigne pour obtenir des dommages-intérêts. Le maître d'ouvrage appelle en garantie l'architecte, l'entrepreneur et l'assureur de ce dernier. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute[...]

OFFRE D'INDEMNITÉ (18 janvier 2008)

18/01/2008 | Jurisprudence

- Les faits Un accident de la circulation survient le 18 juillet 1998. La Macif, assureur du véhicule impliqué, ne présente pas d'offre d'indemnité à caractère provisionnel dans les huit mois à compter de cet événement. Elle en adresse une par lettre du 10 février 2000 au conseil de la victime. - La décision La cour d'appel de Paris condamne[...]

UNE ASSURANCE VIE TRANSFORMÉE EN DONATION

18/01/2008 | Assurance vie | Jurisprudence

Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si son bénéficiaire a été désigné dans des circonstances qui révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. - Les faits Un souscripteur de deux contrats d'assurance vie en 1994 et 1995, sur lesquels il a versé une somme totale de 16,5 millions de francs (2,5 ME), a, par[...]