Législation - Page 40

LIQUIDATION JUDICIAIRE

21/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits La société d'assurances Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD) fait l'objet d'un retrait d'agrément par décision de la Commission de contrôle des assurances le 7 novembre 2000. Elle est mise en liquidation spéciale régie par le code des assurances le 27 novembre 2000. Cette liquidation spéciale a été clôturée par jugement[...]

PERTES DE GESTION

21/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Deux compagnies ont assigné un ancien agent général en paiement des sommes restées dues au titre des soldes débiteurs des comptes de fin de mandat. - La décision La cour d'appel de Versailles (Yvelines) accueille ces demandes, mais rejette les prétentions de l'ancien agent tendant à obtenir l'indemnisation par ses mandants des pertes essuyées[...]

RESPONSABILITÉ DES PARENTS

21/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un enfant de trois ans tourne la clé de contact d'un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé. Il met ainsi involontairement le moteur en route. Un tiers qui effectuait une réparation sur l'automobile est blessé à la main. - La décision La cour d'appel d'Amiens décide que ce geste ne saurait constituer un fait de circulation,[...]

LICENCIEMENT ET CONTRAT DE GROUPE

21/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un salarié de la caisse régionale du Crédit maritime du littoral de la Manche est licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il se marie le 6 avril 1996, et décède le lendemain. Sa veuve demande alors à l'assureur le paiement de l'assurance décès souscrite par[...]

OBLIGATION D'INFORMATION

21/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur a conclu en 1991 un contrat d'assurance vie pour une durée de treize ans (à échéance du 1er juin 2004). Le capital est constitué de 3 500 parts d'une société civile immobilière, la valeur de la part étant déterminée chaque 1er avril. En juillet 2004, l'assureur verse un capital de plus de 4 296 E. L'assuré conteste le montant de ce[...]

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET POUVOIR DISCIPLINAIRE

14/12/2007 | Jurisprudence

Les pouvoirs de sanction disciplinaire dont dispose l'Acam en vertu de l'article L. 310-18 du code des assurances, qu'elle peut exercer d'office, ont pour principal objet de garantir, notamment dans l'intérêt des assurés, la sécurité du marché des produits d'assurances. - Les faits Des assurés ont adressé à l'Autorité de contrôle des assurances et des[...]

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

14/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés des cabinets d'expertises en automobile ont conclu, le 3 octobre 1997, un accord par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de prévoyance minimal pour les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention. Ils confient la[...]

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

14/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits La société française Gillot a fait construire en 1991 divers bâtiments à usage de laiterie. Elle se plaint de désordres survenus en 1996 sur les plafonds et cloisons constitués de panneaux isolants posés par la société Soditef, assurée auprès de la SMABTP, et fabriqués par la société Plasteurop (devenue Sfip), assurée auprès de plusieurs[...]

FRAIS DES SECOURS

14/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un individu est reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ancienne compagne. Il est assigné par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Maine-et-Loire en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie. - La décision La cour d'appel d'Angers rejette la demande du[...]

RESPONSABILITÉ D'UN CLUB SPORTIF

14/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un joueur de football est grièvement blessé par un tacle du goal de l'équipe adverse. Il recherche la responsabilité de ce club. - La décision La cour d'appel de Rouen déclare que cette association sportive est responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil. Il est de principe que les associations sportives[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

14/12/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une femme est désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides et d'imperfections cutanées. À deux reprises, un médecin esthéticien pratique sur le visage de cette patiente des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu par la société Dermatech. Des nodules inflammatoires apparaissent par la suite sur le visage de cette personne,[...]

La Belgique doit ouvrir ses frontières

14/12/2007 | Réglementation | Juridique

En réservant un traitement fiscal moins favorable aux cotisations versées aux assureurs « étrangers », la Belgique entrave la libre prestation des services au sein de l'Union. l Elle doit revoir sa copie ! La Commission a vu juste. Le 5 juillet 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) condamne le royaume de Belgique pour avoir enfreint le[...]