Législation - Page 5

La faute intentionnelle, bras armé de l'assurabilité ?

22/03/2013 | Cour de cassation | sanctions | faute intentionnelle

Interrogée sur la conformité à l'ordre public des sanctions administratives proposées dans certaines polices garantissant la responsabilité civile des mandataires sociaux, la Cour de cassation semble, dans son arrêt du 14 juin 2012, contourner la question en retenant une définition étonnante de la faute intentionnelle. Parfois, les praticiens éprouvent[...]

LIONEL LEFÈBVRE, AVOCAT À LA COUR
Le droit est en avance sur la pratique

Le droit est en avance sur la pratique

08/03/2013 | Arnaud Giraudon | AcommeAssure | Droit

L'assurance en ligne est juridiquement cadrée depuis plus de dix ans, et apparaît compatible avec les exigences du devoir de conseil. Elle est d'ailleurs peu source de litiges. Pour une fois, le droit était en avance sur la société. Une directive européenne de 2002, suivie d'une ordonnance française de 2005, ont parfaitement encadré la vente de produits[...]

Article extrait du dossier e-assurance

G. THIRY, EX-DIRECTEUR DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DE LA FFSA, MEMBRE D'HONNEUR DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES
Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

08/03/2013 | Automobile | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | réforme

Face à l'incroyable évolution des comportements des automobilistes français, le système d'assurance auto actuel peut sembler obsolète. De nouvelles voies sont à explorer pour coller au mieux aux nouvelles habitudes dissociant toujours plus le véhicule du chauffeur. L'usage de l'automobile est en pleine évolution. Les conducteurs qui considèrent leur[...]

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

05/10/2012 | blanchiment

Un décret du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux est publié au Journal Officiel du 5 octobre 2012. Le texte clarifie et renforce les conditions d'exercice de la vigilance par les professionnels assujettis à cette obligation vis-à-vis de leur clientèle (banque, entreprise d'investissement, assureur,[...]

Environnement : l’obligation de garantie financière pour la dépollution des sites est étendue

07/05/2012 | fonds de garantie | Environnement | RC pro

Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement aux installations soumises à autorisations et aux installations de transit, regroupement, tri,[...]

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

06/02/2012 | Assurance de dommages aux biens | Dommages corporels | Assemblée nationale

La proposition de loi « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, vient d’être adoptée en nouvelle lecture par les députés. Parmi ses dispositions, l’article 59 du texte allège l’obligation de vigilance des entreprises assurances de dommage en matière de lutte contre le blanchiment. Concrètement, le[...]

Hausse des tarifs de dépannage des véhicules sur l'autoroute

07/10/2011 | Automobile | assurance automobile | dépannage

A compter du 9 octobre 2011, le tarif forfaitaire de dépannage des véhicules légers (poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express passera de 114,5 euros à 117 euros et sera porté à 144,50 euros TTC au lieu de 141,50 euros TTC en cas de remorquage du véhicule. Les tarifs de dépannage et remorquage sur les autoroutes et voies[...]

Projet de loi Lefèvre : les députés ont adopté les mesures renforçant les droits des assurés

03/10/2011 | Protection sociale complémentaire | Assemblée nationale | Protection des consommateurs

Les députés ont adopté plusieurs dispositions du projet de loi Lefèvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et notamment ceux des assurés. Parmi elles, l’article 6 du texte prévoit de réduire à deux mois (au lieu de trois) le délai de préavis en cas de changement d’assurance santé. Il s’agit d’étendre aux contrats individuels[...]

Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés

18/07/2011 | Réglementation | assurance transport | assurance transport maritime

Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012 Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la marchandise, voilà en substance le contenu de l’ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au JO du 16 juillet. Le texte met en place un[...]

Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

08/07/2011 | Réglementation | Discrimination | éthique

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Toute discrimination[...]

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

22/06/2011 | agents généraux d'assurance | Sécurité sociale | code de la sécurité sociale

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des agents généraux d’assurances. Selon l’article 10 du texte qui leur est dédié, les conjoints collaborateurs des agents d’assurance, tout[...]

La circulaire présentée sous forme de questions-réponses commente les modalités d'application de la portabilité des couvertures prévoyance, ce qui ne relève pourtant pas des attributions de l'Acoss.
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

02/06/2011 | URSSAF | cotisation | code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite complémentaire et supplémentaire, et de prévoyance complémentaire. La publication de cette doctrine surprend à[...]