Législation - Page 5

Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

01/04/2011 | prévention des risques | Comité européen du risque systémique (CERS) | Installation

A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il s’agit principalement de règles de construction, plus ou moins contraignantes selon la sismicité (la France est divisée en cinq[...]

Retraite anticipée : taux d’incapacité et facteurs de risques professionnels

01/04/2011 | assurance maladie | maladie | réforme des retraites

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010 (articles 79, 81,83 et 84) Le premier texte (n°2011-353), relatif aux taux d’incapacité, prévoit que les personnes justifiant d’une incapacité[...]

L'assouplissement du permis à points est acté

16/03/2011 | permis de conduire | Retrait de permis | permis à points

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis aucune infraction pendant ce délai. L’intégralité des 12 points est quant à elle récupérable dans un délai de 2 ans sans nouvelle[...]

Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

14/03/2011 | Réglementation | ressources du fonds | Loppsi 2

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au financement des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier[...]

Contrats d’assurance vie non réclamés : Bercy satisfait du dispositif actuel

09/03/2011 | Assurance vie | Assurances de niches | contrats

Interrogée par le député Daniel Fascquelle (UMP) sur les conditions de versement des contrats d'assurance vie, Christine Lagarde a indiqué que « le gouvernement n’entendait pas revenir sur les dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances ». Cet article prévoit que les bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont trente ans à partir du décès de[...]

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

10/02/2011 | indemnisation | indemnités | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Désormais, l’Oniam peut directement agir auprès de l’assureur de l’EFS[...]

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

21/01/2011 | Assemblée nationale | permis de conduire | Retrait de permis

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au conducteur de récupérer, s'il ne commet pas de nouvelles infractions, la totalité de ses points au bout de deux ans (au lieu de trois ans[...]

Risque de submersions marines : les sénateurs proposent une loi

14/12/2010 | Xynthia | Sénat | inondations

Suite à la tempête Xynthia et aux travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de cette tempête, les sénateurs Alain Anziani (PS Gironde) et Bruno Retailleau (NI Vendée) ont déposé une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

29/11/2010 | Automobile | tarif assurance automobile | expert automobile

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale, applicables à partir du 1er janvier 2012. Parmi les principales nouveautés, le texte propose la création d'une nouvelle tranche de malus[...]

Inondation : la France assignée par Bruxelles

24/11/2010 | prévention des risques | Directive | Risques naturels

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondation. Les Etats membres avaient en effet jusqu’à novembre 2009 pour transposer la directive dans leur[...]

PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

16/11/2010 | Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code géneral des impôts (20 % de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d’un abattement de 152 500 €). Par ailleurs, cette[...]

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

05/11/2010 | Assurance de dommages aux biens | assurance dommages aux biens | fonds de garantie

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés. La[...]