Législation - Page 5

Risque de submersions marines : les sénateurs proposent une loi

14/12/2010 | Xynthia | Sénat | inondations

Suite à la tempête Xynthia et aux travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de cette tempête, les sénateurs Alain Anziani (PS Gironde) et Bruno Retailleau (NI Vendée) ont déposé une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

29/11/2010 | Automobile | tarif assurance automobile | expert automobile

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale, applicables à partir du 1er janvier 2012. Parmi les principales nouveautés, le texte propose la création d'une nouvelle tranche de malus[...]

Inondation : la France assignée par Bruxelles

24/11/2010 | prévention des risques | Directive | Risques naturels

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondation. Les Etats membres avaient en effet jusqu’à novembre 2009 pour transposer la directive dans leur[...]

PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

16/11/2010 | Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code géneral des impôts (20 % de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d’un abattement de 152 500 €). Par ailleurs, cette[...]

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

05/11/2010 | Assurance de dommages aux biens | assurance dommages aux biens | fonds de garantie

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés. La[...]

Le code du transport est né

03/11/2010 | assurance transport | Transport

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène. Il s’agit donc -à quelques exceptions près- d’une codification à droit constant.[...]

Elargir le fonds Barnier aux risques technologiques majeurs (député)

21/09/2010 | prévention des risques | Risques naturels | Gestion des risques

Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône, vient de déposer une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs. Parmi ses dispositions, le texte propose que le financement de la prévention des risques technologiques (PPRT) soit pris en charge par le fonds. Il[...]

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

14/09/2010 | Jurisprudence automobile | Automobile | assurance automobile

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le décret vient en application de deux directives européennes (2009/112/CE et 2009/113/CE) visant à harmoniser les conditions minimales[...]

Question prioritaire de constitutionnalité

31/08/2010 | Jurisprudence JA | Retrait de permis | constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077. Définition Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance judiciaire, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La question,[...]

Le devoir de conseil à l'écrit

01/07/2010 | Réglementation | GMF | Assurance vie

Depuis le 1er juillet, l'obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client. Une nouvelle étape dans les relations commerciales qui n'est pas sans avantages... malgré son indéniable caractère papivore. L'entrée en vigueur le 1er juillet de l'ordonnance du 30 janvier 2009 intervient dans un[...]

Favoriser l'assurance privée en agriculture

10/06/2010 | FFSA | Epargne | Sénat

C'est acté. La réassurance publique est inscrite au projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), voté le 29 mai en première lecture par les sénateurs. Le gouvernement se donne six mois après la publication de la loi pour en préciser les conditions. Seule certitude, la réassurance ne devrait intervenir qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Autre[...]

Xynthia : à l'heure des premières réflexions

13/05/2010 | indemnisation | Xynthia | Assemblée nationale

Trop de confusion. Les « zones noires », puis « de solidarité » doivent être rebaptisées « zones d'acquisition amiable » : c'est l'une des premières recommandations de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de Xynthia, qui pointe une « confusion terminologique et juridique ». En effet, contrairement à ce qu'ont pu croire certains sinistrés et[...]