Législation - Page 50

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

20/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le 25 juin 1997, une assurée a souscrit auprès d'Aviva vie un contrat d'assurance sur la vie dénommé Sélection international. Il permettait des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer sur la base du cours de Bourse de la semaine de[...]

ACCIDENT FORAIN

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule heurte le store latéral gauche du camion en stationnement d'un forain. Le camion a été aménagé pour permettre l'exercice du tir à la carabine. Le forain est assuré par les AGF pour sa responsabilité au titre de l'attraction et par les MMA pour le camion. - La décision Le tribunal d'instance de Romans condamne les MMA à payer à[...]

RÉCEPTION

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Les sociétés Auximurs et Eurosic, assurées en dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès d'Albingia, ont conclu avec la société civile immobilière Emavi un contrat aux termes duquel celle-ci se chargeait de l'édification d'un immeuble à usage industriel et commercial qu'elle a, ensuite, donné à bail à JH Diffusion. Sont intervenus à[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un patient a été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997 au Pentasa, médicament fabriqué par la société Ferring SAS. Il se plaint de néphrite interstitielle immuno-allergique et assigne le fabricant. - La décision La cour d'appel de Paris exonère de sa responsabilité la société Ferring SAS, fabricant du médicament[...]

ACTION DE BÉNÉFICIAIRES

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une assurée a souscrit le 16 décembre 1981 et en un versement unique un contrat d'assurance vie d'une durée de vingt-sept ans sur lequel elle a opéré un rachat partiel en septembre 1989. Par lettre du 24 mars 1998, elle a demandé le rachat de ce contrat, puis, par lettre non datée transmise le 27 mars 1998 par l'agent à l'assureur, la[...]

PRESCRIPTION

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un hangar agricole garantit le risque incendie auprès des Mutuelles du Mans assurances. Le bâtiment a été détruit par incendie le 29 juin 2000. Le lendemain, MMA désigne un expert. Dans le courant du mois de juillet 2000, la compagnie verse une provision. L'ultime réunion d'expertise est fixée au 21 août 2002. Dans l'intervalle,[...]

DÉROGATION AU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR RC

13/09/2007 | Jurisprudence

L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes. - Les faits Une patiente a, pour les besoins du traitement[...]

PRESTATION INDEMNITAIRE

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un salarié a adhéré à un contrat groupe souscrit par son employeur auprès de l'UAP vie (devenue Axa). Le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité de troisième catégorie auprès de la Sécurité sociale. Axa lui a versé une rente d'invalidité du 1er avril 1990 au 31 décembre 1994 et a ensuite cessé ses versements au[...]

VICE DU CONSENTEMENT (14 septembre 2007)

13/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Après avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général de Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, cet agent a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut[...]

PRIMES EXAGÉRÉES ET ASSURANCE VIE

13/09/2007 | Assurance vie | Jurisprudence

Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale au jour du versement. - Les faits Une veuve est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Le 1er juin 1993, elle avait souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance vie dont le capital s'est[...]

La RC du mandataire exige une faute

06/09/2007 | Réglementation | Juridique

l À l'occasion de procédures collectives, la garantie des assureurs dépend des fautes commises par leurs clients. l Un mandataire peut rester muet sur le sort des contrats en cours. Qui dit responsabilité civile professionnelle, donc garantie de l'assureur, dit faute. C'est bien ce que reproche France Télécom aux mandataires judiciaires qui ont successivement[...]

FAUSSE DÉCLARATION

06/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Lors de son adhésion à un contrat Santé Plus proposé par Azur assurances, un assuré répond par la négative à une question lui demandant s'il a été, au cours des trois dernières années, atteint d'une malformation, d'une infirmité, d'une maladie, de troubles ou d'une affection... dans l'usage de ses membres. En réalité, il a été victime d'un[...]