Législation - Page 50

MANDATAIRE APPARENT

06/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une souscriptrice adhère le 26 septembre 1988 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une association auprès d'un assureur, pour quinze ans. Elle verse une somme lui permettant d'acquérir 1 045,73 points de retraite, ce qui lui a été confirmé par lettre, puis par des bulletins adressés annuellement. En décembre 1993, puis en[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

06/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord consent un prêt à un couple qui veut acquérir un fonds de commerce. À la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme est prononcée, la banque déclare sa créance au passif de la liquidation judiciaire du mari et est autorisée à saisir les rémunérations de la femme en paiement des sommes restant[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS

06/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une victime décède des suites d'un accident de la circulation causé par un véhicule dont GD location, assurée auprès de la Macif, était gardienne. Ses ayants droit assignent GD location et la Macif en indemnisation de leur préjudice. La Caisse primaire d'assurance maladie ne comparaît pas, alors qu'elle a été appelée en déclaration de jugement[...]

EXPERTISE PROBATOIRE

06/09/2007 | Jurisprudence

- Les faits La société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournit auprès de ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau. Se plaignant notamment d'une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, Vandel assigne, en juillet et août 2002, ZF France et Passau en référé devant[...]

La RC du mandataire exige une faute

06/09/2007 | Réglementation | Juridique

l À l'occasion de procédures collectives, la garantie des assureurs dépend des fautes commises par leurs clients. l Un mandataire peut rester muet sur le sort des contrats en cours. Qui dit responsabilité civile professionnelle, donc garantie de l'assureur, dit faute. C'est bien ce que reproche France Télécom aux mandataires judiciaires qui ont successivement[...]

RECOURS SUBROGATOIRE EN VERTU DE LA LOI

30/08/2007 | Jurisprudence

Ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances. - Les[...]

COÏMPLIQUÉS

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le 17 février 1999, circulant de nuit, un véhicule de police a engagé derrière une automobile Subaru volée une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné. Le conducteur de la voiture de police a été blessé, l'un des deux passagers gardiens de la paix a été tué sur le coup et l'autre est décédé le 27 mars[...]

SPORTS ET ASSOCIATIONS

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un joueur participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors d'une mêlée. Sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil, il a assigné en réparation les comités et leur assureur[...]

PRIMES NON EXAGÉRÉES

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur né le 13 février 1927 a conclu, entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999, cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels il a désigné une bénéficiaire. Il est décédé le 17 janvier 2002 et les trois enfants qu'il avait eus de son mariage avec son épouse, dont il était séparé de corps et de biens, ont assigné la bénéficiaire[...]

VOYAGE AÉRIEN

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un couple achète dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol avec la société Air Canada au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999. Ayant été victime d'une embolie pulmonaire du 15 au 19 octobre, la femme en a imputé la cause au voyage aérien et a assigné Air Canada. -[...]

PROPOSITION

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur signe une demande de souscription sur un imprimé de l'assureur prévoyant au paragraphe « Détail des garanties » le versement d'indemnités journalières. La police signée par l'assuré et la compagnie ne le prévoit pas. - La décision L'article L. 112-2 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni[...]

La compétence juridictionnelle en matière d'assurance

30/08/2007 | Réglementation | Juridique

l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue sur les règles de compétence territoriale. Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de[...]