Législation - Page 50

SPORTS ET ASSOCIATIONS

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un joueur participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors d'une mêlée. Sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil, il a assigné en réparation les comités et leur assureur[...]

PRIMES NON EXAGÉRÉES

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur né le 13 février 1927 a conclu, entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999, cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels il a désigné une bénéficiaire. Il est décédé le 17 janvier 2002 et les trois enfants qu'il avait eus de son mariage avec son épouse, dont il était séparé de corps et de biens, ont assigné la bénéficiaire[...]

VOYAGE AÉRIEN

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un couple achète dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol avec la société Air Canada au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999. Ayant été victime d'une embolie pulmonaire du 15 au 19 octobre, la femme en a imputé la cause au voyage aérien et a assigné Air Canada. -[...]

PROPOSITION

30/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur signe une demande de souscription sur un imprimé de l'assureur prévoyant au paragraphe « Détail des garanties » le versement d'indemnités journalières. La police signée par l'assuré et la compagnie ne le prévoit pas. - La décision L'article L. 112-2 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni[...]

La compétence juridictionnelle en matière d'assurance

30/08/2007 | Réglementation | Juridique

l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue sur les règles de compétence territoriale. Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de[...]

Produit défectueux : une cascade de responsables

23/08/2007 | Réglementation | Juridique

l Qui doit sa garantie professionnelle en cas de produit défectueux ? l Le vendeur, mais pas n'importe lequel. l Un fournisseur, parfois, si le vice provient d'une pièce intégrée à l'appareil. Un chariot élévateur, fabriqué par Merlo SPA, vendu par sa filiale Merlo France (assurée par AGF) à un concessionnaire (Dachard), est revendu à un client. Un vice affecte[...]

PRIMES EXAGÉRÉES ET APPRÉCIATION DU JUGE

23/08/2007 | Jurisprudence

Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. - Les faits Un époux, né le 18 novembre 1909 et[...]

QUALIFICATION

23/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un époux, dont l'épouse est décédée le 14 août 1967, est lui-même décédé le 27 août 2000 laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Deux d'entre eux demandent le rapport à la succession des quatre contrats d'assurance vie souscrits par le défunt au profit de deux autres, frère et soeur. - La décision La cour d'appel de Nancy relève que les[...]

FORCE MAJEURE

23/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Des viticulteurs sont victimes de vols d'alcool dans leur chai. L'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités manquantes et délivré des avis à tiers détenteur, après avoir rejeté leur demande visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de[...]

FORMATION DU CONTRAT

23/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble, a, le 18 septembre 1996, résilié son contrat à compter du 1er février 1997, puis chargé son courtier de trouver un nouvel assureur. Par l'intermédiaire de l'un de ses confrères, ce dernier s'est adressé à la société Groupe assurances européennes. Le 25 avril 1997, l'immeuble a subi[...]

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

23/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une société civile est propriétaire dans une zone commerciale d'un bâtiment industriel divisé en deux par un mur de refend. Elle a consenti un bail portant sur la partie est de l'immeuble, pour y exploiter un commerce de vente de mobilier. Ce local est entièrement détruit par un incendie. L'enquête permet de conclure au caractère volontaire du[...]

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

23/08/2007 | Jurisprudence

- Les faits La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est a consenti seize prêts à un cultivateur pour les besoins de son exploitation : entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999. Des échéances étant demeurées impayées, la caisse l'a assigné en paiement. Il a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations. - La décision La cour d'appel de[...]