Législation - Page 6

Le rapport « Vercamer » propose un label spécifique pour l'économie sociale

06/05/2010 | Institutions

Le rapport du député du Nord, Francis Vercamer, sur l'économie sociale et solidaire a été remis le 28 avril au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d'État chargé de l'Emploi. Certaines propositions, telle la création d'un label spécifique, amélioreraient la visibilité du secteur, donc des mutuelles. Un énième rapport dont les[...]

Le Dossier Médical Partagé dans le giron de l'ASIP

30/11/2009 | Santé

Le journal officiel vient de publier deux arrêtés qui réorganisent le paysage de l'informatique de santé en France. L'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés de santé) reprend les missions du GIP-CPS (Groupement d'intérêt Public de la carte professionnel de santé) qui gèrait les cartes à puce des systèmes de type Sesam-vitale.

Un fonds de garantie pour les atteintes à l'environnement ?

15/10/2009 | Réglementation | Juridique

La socialisation du risque de pollution permettrait-elle l'indemnisation des victimes au détriment des précautions prises par les industriels ? La proposition de loi n° 1941 déposée par le député UMP Jean-Claude Guibal, le 29 septembre dernier à l'Assemblée nationale, a pour objectif de créer un fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement.[...]

Épandage agricole : le fonds de garantie se répand

22/05/2009

L’article L. 425-1 du code des assurances (créé par L. n° 2006-1772 du 30 déc. 2006) définit les attributions du Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles. Ainsi, le fonds indemnise les préjudices subis par les exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque ces terres[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Une société d'exploitation de supports alimentaires souscrit une assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l'assureur, qui lui oppose un refus pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée. Cette dernière n'aurait pas déclaré deux sinistres[...]

CONDUCTEUR PRINCIPAL

20/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le 18 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable d'homicide involontaire un jeune conducteur à la suite d'un accident de la circulation qu'il a provoqué par sa vitesse excessive. Sur l'action civile, l'assureur est condamné à indemniser les victimes. Or, le conducteur principal déclaré lors de la souscription est le[...]

GARANTIE DE BONNE FIN DE TRANSACTION

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Les parties à un contrat de vente d'un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». Elle couvre les risques d'invalidité et de décès des contractants pendant une durée de douze mois maximum à compter de la signature de l'avant-contrat de vente ou jusqu'à la réalisation de la vente. Le montant du prix de la vente de[...]

HÉPATITE C

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un patient subit des transfusions de produits sanguins entre 1984 et 1985 à la suite desquelles il contracte le virus de l'hépatite C. La victime assigne le centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel est venu l'Établissement français du sang (EFS). En défense, l'EFS fait valoir que les produits sanguins soupçonnés d'être à[...]

La législation anti-blanchiment s'étoffe

20/03/2009

- L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme. - Ce texte abroge les deux premières directives de 1990 et 1991 et élargit le périmètre des mesures existantes. - L'obligation de vigilance s'impose aux acteurs concernés de manière graduée, en fonction du[...]

ACTION CONTRE UN DÉPARTEMENT

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d'une route départementale et dont le carburant s'est déversé dans un étang voisin. L'assureur de la société propriétaire de l'ensemble routier indemnise le sinistre et engage une action contre le département en responsabilité et indemnisation. - La décision Le[...]

RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

20/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le département des Vosges fait réaliser un collège. Le chantier est confié à un architecte. Des désordres apparaissent concernant le lot menuiseries extérieures aluminium, verrières. L'assureur de l'architecte et la société chargée des travaux défectueux sont condamnés solidairement à prendre en charge le coût des désordres. L'assureur de[...]

DROIT AU RACHAT D'UNE ASSURANCE VIE

13/03/2009 | Réglementation | Assurance vie | Droit

- Les faits Un contrat d'assurance vie désigne deux bénéficiaires à parts égales. Ceux-ci acceptent le bénéfice de la stipulation. Le souscripteur demande le rachat total de son contrat, ce à quoi s'oppose l'assureur en faisant état du défaut d'accord des bénéficiaires. Il convient de noter que les bénéficiaires ont préalablement stipulé leur intention[...]